Estelle Grelier
Question N° 3071 au Ministère des transports
Question soumise le 14 août 2012
Mme Estelle Grelier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les réflexions en cours au niveau européen sur la réglementation de la politique maritime et, en particulier, sur la régulation de la profession de pilote maritime. Actuellement, il appartient à chaque État membre de décider d'établir et de mettre en oeuvre les moyens les mieux adaptés pour assurer ses obligations en termes de sécurité maritime. Néanmoins, et depuis la publication de son livre blanc sur l'avenir des transports, la Commission européenne envisage la possibilité d'aller vers la libéralisation des activités de pilotage, voire d'avoir recours au régime de la concession de service public, régime dont un projet de directive fait actuellement l'objet de vives critiques au Parlement européen. Dès lors, elle souhaiterait connaître l'attitude qu'il compte adopter vis-à-vis de ces propositions de dérégulation pour défendre la mission de service public aujourd'hui confiée par l'État aux pilotes maritimes.
Réponse émise le 6 novembre 2012
A diverses reprises par le passé, la France ainsi que d'autres Etats membres ont rappelé à la Commission leur opposition de principe constante à toute mesure conduisant à une déréglementation par rapport au dispositif national de pilotage maritime en vigueur, eu égard aux risques de dumping social ainsi que de réduction du niveau de sécurité par rapport à celui garanti dans les ports français. L'organisation actuelle du pilotage maritime en France a, en effet, amplement prouvé son efficience, notamment pour assurer pleinement la sécurité des accès aux ports français. Les autorités françaises ne conçoivent donc pas quelle serait la plus-value apportée par une réglementation européenne qui tendrait à une libéralisation de l'offre de pilotage ou à un accroissement des cas d'exemption du pilotage. Dès l'automne 2011, le Commissaire européen en charge des transports, monsieur Siim Kallas, a informé les Etats-membres de l'intention de la Commission (DG Move) de leur proposer un « paquet » de mesures visant à assurer un meilleur accès au marché portuaire. Leur rédaction poursuivrait trois finalités la clarification des règles d'accès aux services portuaires, la réduction des formalités administratives dans les ports et l'amélioration de la transparence du financement des ports. L'ambition affichée par la Commission est de doter les ports européens des moyens leur permettant d'être plus performants au profit du développement économique de l'Union européenne. Les 25 et 26 septembre derniers, la Commission (DO Move) a organisé à Bruxelles une conférence consacrée à la politique portuaire européenne, à laquelle participaient des représentants de toutes les parties prenantes du secteur portuaire et réunissant tant des participants du secteur privé que des représentants des Etats-membres ou des autorités portuaires. Cette conférence était clôturée, comme précédemment annoncée par la Commission, par une présentation de ses options de travail proposées en vue de l'élaboration d'une éventuelle politique portuaire européenne. Tout en étant prudente sur le fond dont elle n'ignore pas la sensibilité, la DO Move, dans ses conclusions, a proposé d'ouvrir trois principales pistes de travail, sans établir de priorité particulière : - les questions ayant trait à l'amélioration de la transparence des relations entre les entités publiques et les opérateurs économiques (le sujet des concessions, des aides d'Etat et des redevances portuaires) ; - l'examen des spécificités des ports quant à la différenciation entre les activités de service public et les activités privées exercées par les autorités portuaires et leur impact sur l'ouverture des services portuaires (pilotage, remorquage, lamanage, dragage) ; - le volet social avec le développement du dialogue social, la santé et sécurité au travail, les compétences. Cette intervention s'est conclue par une invitation faite par la Commission aux participants et à toutes les parties prenantes concernées, de lui transmettre d'ici le 15 novembre prochain, leurs réactions sur les pistes de travail proposées, avant d'engager plus loin la réflexion. La position de principe des autorités françaises, évoquée plus haut et qui converge avec celle des professionnels portuaires, sera rappelée dans la réponse des autorités françaises à cette sollicitation de la Commission, préalable à tout lancement de travaux en vue de l'élaboration d'une éventuelle politique européenne portuaire.
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