Jean-Paul Bacquet
Question N° 30725 au Ministère de l'égalité des territoires
Question soumise le 25 juin 2013
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la procédure de suppression de la carte communale pour l'entrée en vigueur d'un plan local d'urbanisme. Lorsqu'elles prennent la décision d'élaborer un plan local d'urbanisme, les communes se trouvent dans l'obligation d'abroger au préalable leur carte communale selon une procédure particulièrement contraignante. En effet, cette suppression nécessite l'établissement d'une enquête publique ainsi qu'une double approbation du conseil municipal et du préfet. De ce fait, le processus retarde l'élaboration du PLU et pèse sur les budgets communaux pour une utilité toute relative. C'est pourquoi il lui demande, afin d'éviter toutes les obstacles administrative, mais aussi de permettre la réalisation des documents d'urbanisme dans des délais raisonnables, de lui préciser si le ministère entend autoriser l'élaboration des PLU sans la subordonner à la suppression préalable de la carte communale.
Réponse émise le 17 décembre 2013
Le code de l'urbanisme ne prévoit pas de procédure spécifique concernant l'abrogation d'une carte communale. La situation est toutefois différente selon que l'abrogation s'accompagne ou non de l'élaboration d'un plan local d'urbanisme. Si l'abrogation de la carte communale ne s'accompagne pas de l'élaboration d'un plan local d'urbanisme, il convient de suivre la procédure utilisée pour l'élaboration de la carte communale. L'abrogation impliquera alors notamment le recours à l'enquête publique ainsi qu'une décision du préfet. Si l'abrogation de la carte communale s'accompagne de l'élaboration d'un plan local d'urbanisme (PLU), afin de sécuriser la procédure sans coûts ni difficultés supplémentaires pour les communes, il suffira de réaliser une enquête publique unique portant à la fois sur l'abrogation de la carte communale et sur l'approbation du PLU, et de veiller notamment à ce que la délibération finale emporte à la fois approbation du PLU et l'abrogation de la carte communale, l'ensemble s'accompagnant d'une décision du préfet.
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