Brigitte Bourguignon
Question N° 30737 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 2 juillet 2013
Mme Brigitte Bourguignon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le règlement "sucre" et les inquiétudes des producteurs de betteraves. Dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune, les producteurs de betteraves demandent que l'on préserve le règlement européen actuel jusqu'en 2020 pour assurer la compétitivité de la filière de production française. Lors d'un récent Conseil européen des ministres de l'agriculture, un avis favorable a été prononcé, avis soutenu d'ailleurs par la France. Or il n'en est pas de même pour la Commission européenne laquelle a formulé des propositions considérées comme inquiétantes pour cette filière. Ainsi, elle souhaite connaître les prochaines actions que le Gouvernement va entreprendre pour continuer à soutenir cette filière.
Réponse émise le 23 juillet 2013
Le secteur sucrier bénéficie, au niveau communautaire, d'un encadrement du marché qui garantit aux producteurs sa stabilité, au moyen d'instruments de régulation que sont essentiellement, le prix minimum garanti de la betterave, la limitation des possibilités de production nationale pour le sucre alimentaire et non alimentaire, et la prise en compte des accords interprofessionnels. L'organisation commune du marché du sucre en vigueur (OCM unique) prévoit le maintien de ce régime jusqu'au terme de la campagne de commercialisation 2014-2015. Dans le cadre de la préparation de la réforme de la politique agricole commune, la Commission européenne a proposé, le 12 octobre 2011, de ne pas reconduire le régime des quotas au-delà de l'année 2015. Le Gouvernement a estimé que cette proposition ne prenait pas en compte les enjeux liés au maintien des quotas qui ont permis de développer une filière dynamique et de stabiliser le marché sucrier. En particulier, la filière sucrière a besoin de temps pour atteindre progressivement le niveau de compétitivité de la canne à sucre et faire face à la concurrence du Brésil. Dans le cadre de la réforme de la PAC, le Parlement, le Conseil et la Commission ont décidé de prolonger jusqu'en 2017 les quotas sucre ainsi que les mesures associées. Ceci constitue une avancée significative compte tenu des positions respectives des différents Etats membres ainsi que de la Commission européenne.
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