Estelle Grelier
Question N° 30753 au Ministère des transports
Question soumise le 2 juillet 2013
Mme Estelle Grelier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la situation des membres de la marine marchande ayant servi durant la guerre d'Algérie. L'Union fédérale des pensionnés et veuves de la marine marchande a fait parvenir aux gouvernements successifs ses revendications, à savoir la revalorisation des pensions, sans succès jusqu'à présent. Il en va cependant de la reconnaissance de la participation de ces marins aux opérations à terre dans les unités combattantes, et de leur droit à vivre dignement. Le Conseil d'État, dans une décision du 17 mars 2010 - sous forme de projet de décret, revendique le passage à la campagne simple pour les pensionnés de la marine marchande ayant servi en Afrique du nord entre 1952 et 1962, c'est-à-dire au doublement dans le calcul de leur pension des périodes de service militaire, ou des services de navigation active et professionnelle effectués en période de guerre. La parution de ce décret avait été annoncée pour la fin de l'année 2012. Aujourd'hui, à l'instar des associations représentantes, elle lui demande dans quel délai il envisage cette parution.
Réponse émise le 27 août 2013
L'article L. 5552-17 du code des transports relatif aux services pris en compte pour le calcul de la pension de retraite des marins prévoit qu'entrent en compte pour le double de leur durée les services militaires et les temps de navigation active et professionnelle accomplis en période de guerre. En vertu de l'article R. 6 du code des pensions de retraite des marins, seuls bénéficient aujourd'hui de cette bonification de campagne double les marins anciens combattants de la guerre de 1939-1945. En bénéficient également les marins anciens combattants d'Indochine et de Corée, en application de la loi n° 52-833 du 18 juillet 1952 faisant bénéficier les combattants d'Indochine et de Corée de toutes les dispositions relatives aux combattants de la guerre 1939-1945. L'article 1er de la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 a qualifié les « opérations effectuées en Afrique du Nord » entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 de « guerre d'Algérie » et de « combats en Tunisie et au Maroc ». Par une décision du 17 mars 2010, le Conseil d'État a jugé qu'il appartenait au pouvoir réglementaire de tirer les conséquences de cette loi en mettant à jour l'ensemble des textes qui ouvrent des droits, créent des avantages ou fixent une règle en se fondant sur les services militaires accomplis au cours des périodes qualifiées par la loi de guerre d'Algérie ou de combats de Tunisie et du Maroc. Cette décision enjoignait au Premier ministre de prendre les dispositions permettant l'attribution du bénéfice de la campagne double aux titulaires de pensions civiles et militaires de l'État ayant participé à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc et accomplie à ce titre des services militaires en opérations de guerre, en fonction de la nature et de la durée de ces services, ce qui a été fait par le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010. Par une décision du 16 mai 2012, le Conseil d'État a enjoint au Premier ministre de prendre, dans un délai de six mois, les dispositions réglementaires permettant l'attribution du bénéfice, pour le calcul de leur pension, de la bonification prévue par l'article L. 5552-17 du code des transports aux titulaires de pensions relevant du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance ayant participé à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc. Les trois ministères chargés de la tutelle de l'Etablissement national des invalides de la marine ont travaillé à la rédaction d'un projet de décret précisant notamment les conditions de temps et de lieu, créant des situations de combat ou de risque pour la navigation liée au conflit, retenues pour la prise en compte des services. Le Conseil d'État vient de donner un avis favorable au projet de décret visant à modifier l'article R. 6 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, qui sera signé et publié prochainement.
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