Martine Lignières-Cassou
Question N° 30769 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 2 juillet 2013
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les excédents financiers de la CAMIEG. Les syndicats énergie et mines regrettent que les propositions des employeurs des IEG (industries électriques et gazières) sur la protection sociale de leurs assurés sociaux ne reflètent pas les revendications et les réels besoins attendus : des améliorations de prestations portées à 13 millions d'euros qui restent en dessous des revendications, une baisse pérenne des cotisations des actifs de 25 % à compter de 2014, une exonération ponctuelle de 50 % des cotisations mensuelles pour la période 2014-2017 et un refus de revisiter la solidarité avec les retraités. Les organisations syndicales espèrent une redistribution des excédents financiers du régime spécial maladie des IEG vers les assurés sociaux au travers une amélioration de 20 millions d'euros de leurs remboursements. C'est la raison pour laquelle elle lui demande de bien vouloir porter à sa connaissance les mesures qu'il compte prendre pour revaloriser la protection sociale des assurés sociaux des IEG.
Réponse émise le 14 octobre 2014
Les électriciens gaziers bénéficient d'un régime complémentaire d'assurance maladie géré par la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG). Ce régime spécial permet à ses bénéficiaires, actifs comme retraités, de bénéficier de remboursements supplémentaires par rapport aux règles de droit commun. Il dégage, depuis sa création en 2007, des excédents importants sur les deux sections d'assurance maladie complémentaire (les fonds actifs pour les salariés et leurs ayants-droits et inactifs pour les pensionnés et leurs ayants-droits) qui s'élevaient fin 2013 à plus de 400 millions d'euros. C'est dans ce contexte que les représentants des employeurs et des salariés du secteur avaient souhaité voir modifier les paramètres du régime. A l'issue d'échanges approfondis avec ces représentants, il a été décidé d'opérer un transfert d'une partie de ces excédents à la CNAMTS, de diminuer de 25 % les cotisations versées par les actifs et de revaloriser à hauteur de 15 millions d'euros les prestations bénéficiant aux actifs et aux pensionnés. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 prévoit ainsi un transfert de 65 % des excédents de la section des actifs la CNAMTS, soit environ 170 millions d'euros. Cette mesure de solidarité inter-régime procède d'une logique d'équité, la cotisation d'assurance-maladie versée par les employeurs pour la part de base au régime général entre 2007 et 2011 étant inférieure à celle due par les autres employeurs relevant du régime général. Les mesures de baisse des cotisations et de revalorisation des prestations, mises en oeuvre par un décret et un arrêté en date du 21 mars 2014, permettront au régime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques et gazières d'assurer une couverture équilibrée de ses recettes et de ses dépenses par une action sur les deux leviers que sont les prestations et les cotisations, dans un contexte marqué par la nécessité de maîtrise des dépenses publiques. La revalorisation des prestations permettra de réduire de façon conséquente le reste à charge des bénéficiaires, pour les postes de dépenses pour lesquels il demeurait le plus important (audioprothèse, soins prothétiques dentaires, optique), tant pour les pensionnés que pour les salariés, en garantissant des niveaux de remboursement significatifs. Elle doit par ailleurs s'inscrire en cohérence avec la logique de responsabilité prévue par l'article 56 de l'article de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2014 en matière de dépenses d'assurance-maladie complémentaire, notamment en matière d'optique. Le niveau des prestations servies aux assurés des industries électriques et gazières doit également être mis en perspective, pour les salariés de la branche professionnelle des industries électriques et gazières (IEG), avec l'existence au sein de cette branche d'une couverture maladie supplémentaire (la MUTIEG), qui vient compléter les remboursements de l'assurance maladie et du régime complémentaire d'assurance maladie. Les mesures prises par le Gouvernement pour rééquilibrer le régime complémentaire des industries électriques et gazières n'ont pas visé à financer des prestations par des excédents, mais ont cherché à assurer une adéquation entre des ressources et des niveaux de prestations tout en s'inscrivant dans une logique de maîtrise des dépenses de soins et de solidarité inter-régimes.
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