Frédéric Lefebvre
Question N° 30770 au Ministère des français de l'étranger
Question soumise le 2 juillet 2013
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur la possibilité pour la CFE (Caisse des Français de l'étranger) de prendre en charge des programmes de télémédecine conformes au décret de loi n° 2010-1229 du 19 octobre 2010 relatif à la télémédecine, qui sont utilisés par de nombreux Français établis hors de France, à leur charge à ce jour. Cette prise en charge est prévue dans l'article R. 6316-5 de ce même décret : « Les actes de télémédecine sont pris en charge dans les conditions prévues aux articles L. 162-1-7, L. 162-14-1, L. 162-22-1, L. 162-22-6, L. 162-32-1 et L. 165-1 du code de la sécurité sociale ». Il lui demande de préciser sa position à ce sujet.
Réponse émise le 5 novembre 2013
Les programmes de télémédecine organisés par le décret n° 2010-1229 du 19 octobre 2010, et susceptibles d'être pris en charge dans les conditions prévues par le Code de la sécurité sociale, sont mis en oeuvre sur le territoire national, dans le cadre de l'organisation législative et règlementaire des dispositifs de santé publique en France. Ils ne concernent donc pas les Français résidant à l'étranger, raison pour laquelle le décret n° 2010-1229 n'a été contresigné ni par le ministre des Affaires étrangères et européennes, ni par la ministre déléguée chargée des Français de l'étranger. Toutefois, certains de nos compatriotes de l'étranger utilisent dans la pratique des services de télémédecine en France depuis leur pays de résidence, hors du cadre règlementaire français. La caisse des Français de l'étranger (CFE) étudie actuellement la possibilité de prendre en charge certains de ces actes de télémédecine. Cette éventuelle prise en charge supposera toutefois que des questions complexes soit éclaircies, s'agissant notamment de la détermination des spécialités médicales susceptibles d'être concernées. En outre, elle ne pourra pas être mise en oeuvre tant que les autorités françaises compétentes n'auront pas arrêté la liste des tarifs opposables des actes de télémédecine, référence sans laquelle la CFE ne peut fixer ses propres taux.
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