Danielle Auroi
Question N° 30785 au Ministère de l'économie
Question soumise le 2 juillet 2013
Mme Danielle Auroi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inadaptation de la société aux personnes touchées ou ayant été touchées par le cancer. Celles-ci subissent une double peine : la maladie et, par la suite, de nombreuses difficultés pour revenir à une vie de citoyen à part entière, bénéficiant des mêmes droits et des mêmes devoirs que les autres. L'un des obstacles les plus répandus et les plus lourds de conséquences est l'accès à l'emprunt financier ; selon plusieurs acteurs associatifs, il serait quasiment impossible pour ces personnes d'emprunter de l'argent, malgré le dispositif Aeras, qui facilite l'accès au crédit pour les personnes malades et handicapées. De toute évidence, cela complique tout rêve d'avenir : achat immobilier, projets familiaux ou professionnels, notamment. Par ailleurs, du fait de leur maladie, ces personnes rencontrent trop souvent des difficultés professionnelles, comme la complexité à se réinsérer dans leur poste initial en entreprise ou l'improbabilité de bénéficier d'une promotion. Mme la ministre des affaires sociales et de la santé a annoncé que la convention Aeras allait être rediscutée avec les banques et les assurances. Cependant, une convention est un premier pas mais n'a pas force de loi. Alors que l'on va entrer dans la phase d'évaluation du plan cancer 2 puis dans celle de l'élaboration du plan cancer 3, elle l'encourage à tout mettre en oeuvre pour faciliter la vie sociale des personnes touchées par le cancer et lui demande quelles dispositions concrètes elle prévoit d'instaurer en ce sens.
Réponse émise le 13 août 2013
La convention AERAS rénovée a été signée le 1er février 2011 par l'État, des associations de malades et de consommateurs, dont la ligue contre le cancer, et les organisations professionnelles de l'assurance et de la banque. Elle est entrée en vigueur le 1er mars 2011, avec un échelonnement jusqu'au 1er septembre 2011 des mesures nécessitant un délai de mise en oeuvre plus long (nouvelle garantie invalidité, prise en compte plus rapide des avancées thérapeutiques, amélioration du mécanisme d'écrêtement des surprimes d'assurance). Cette convention permet d'élargir l'accès au crédit des personnes qui présentent ou ont présenté un risque aggravé de santé et qui peuvent rencontrer des difficultés pour souscrire une assurance emprunteur nécessaire à l'obtention d'un crédit. Elle s'applique lorsque le questionnaire de santé complété par le candidat à l'emprunt fait apparaitre un risque aggravé de santé. La demande d'assurance emprunteur est alors automatiquement examinée dans le cadre de la convention AERAS, à trois niveaux d'examen successifs si cela s'avère nécessaire : - le niveau 1 correspond à l'analyse des risques standards, où l'assurance proposée est complète et sans surprime ; - lorsque le dossier est refusé au niveau 1, il est transféré au niveau 2 d'examen. Il fait alors l'objet d'une analyse plus personnalisée. A ce niveau d'examen, l'assureur peut demander des examens médicaux complémentaires. La proposition d'assurance pourra alors être assortie d'une exclusion partielle et/ou d'une surprime ; - lorsque le dossier est refusé au niveau 2, il est alors transmis au niveau 3. Ce niveau est constitué par un pool de réassureurs qui réexamine le dossier. Les derniers chiffres publiés par la fédération française des sociétés d'assurance-groupement des entreprises mutuelles d'assurance (FFSA-GEMA) sur l'application de cette convention paraissent devoir être reçus comme relativement encourageants. La part des demandes présentant un risque aggravé de santé dans l'ensemble des demandes d'assurance de prêt en 2011 s'est maintenue à 13 % alors même que la masse globale de prêts est en baisse de 9,5 % par rapport à l'année 2010, sachant que le cancer constitue la pathologie la plus fréquente dans les dossiers AERAS. Il ressort également de ces statistiques 2011 que 94 % des demandes présentant un risque aggravé de santé ont reçu une proposition d'assurance couvrant au moins le risque de décès. Près de 40 000 garanties invalidité spécifique AERAS (garantie en cas d'incapacité permanente de travail au taux d'incapacité fonctionnelle d'au moins 70 %, qui ne comporte aucune exclusion concernant la pathologie déclarée par l'assuré) ont été proposées par les assureurs. Le nombre d'emprunteurs présentant un risque aggravé de santé ayant bénéficié du mécanisme d'écrêtement des surprimes s'élève à 4 672 pour un montant de primes écrêtées estimé à 1,2 million d'euros. Pour l'avenir, les pouvoirs publics restent attentifs à l'effectivité de la convention AERAS rénovée, auquel un nouveau chapitre de la convention est dédié.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.