Frédéric Lefebvre
Question N° 30796 au Ministère de l'économie sociale et solidaire
Question soumise le 2 juillet 2013
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les frais bancaires. Les établissements bancaires prélèvent des commissions d'interventions lorsque les clients effectuent une opération au-delà du découvert autorisé. Ces commissions sont infligées en sus des intérêts débiteurs du crédit de trésorerie : les agios allant de 14 % à 18 %. Ils constituent une double peine pour ceux qui qui, dans une difficulté ponctuelle, doivent faire face à leurs engagements (prélèvements automatiques des fournisseurs d'énergie ou des opérateurs de téléphonie mobile par exemple). L'encadrement de ces frais bancaires, qui figurait dans le précédent projet de loi relatif à la consommation, n'est pas inscrit dans le projet de loi de régulation des activités bancaires. Il lui demande si le Gouvernement entend, par voie d'amendement, inscrire des mesures d'encadrement de ces frais dans la loi.
Réponse émise le 10 septembre 2013
Le Gouvernement est très attentif aux difficultés que la multiplication des frais d'incident peut engendrer pour certains consommateurs, notamment les commissions d'intervention qui peuvent représenter une charge lourde pour les clients. Ces commissions rémunèrent l'analyse par la banque de la situation individuelle du consommateur en cas de demande de paiement en l'absence de provision suffisante sur le compte. Elles sont débitées par la banque à chaque émission de créance depuis un compte non provisionné. Ainsi, la loi de séparation et de régulation des activités bancaires plafonne les commissions perçues en cas de paiement en l'absence de provision suffisante, par mois et par opération et prévoit un plafonnement spécifique pour les populations en situation de fragilité financière. Ces plafonds seront fixés respectivement à 80 euros et 8 euros pour toutes les clientèles et 20 euros par mois et 4 euros par opération pour les personnes en situation de fragilité financière. Par ailleurs, l'information des particuliers sur les frais bancaires sera améliorée. Les frais liés à des irrégularités feront l'objet d'une information préalable du client avant prélèvement, dans un délai d'au minimum quatorze jours après la date d'arrêté du relevé de compte. Afin d'améliorer la lisibilité des tarifs pour le consommateur, un décret pris après avis du comité consultatif du secteur financier (CCSF) établira une dénomination commune des principaux frais et services bancaires que les banques seront tenues de respecter.
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