François de Rugy
Question N° 30797 au Ministère du logement
Question soumise le 2 juillet 2013
M. François de Rugy attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le manque d'intégration des nouveaux isolants dans la réglementation thermique. Le Grenelle de l'environnement a valorisé l'axe de la performance énergétique, incitant à l'expérimentation de nouvelles technologies dans la construction du bâtiment. De nouveaux produits isolants comme les isolants minces et les ISO-réflecteurs sont reconnus pour leur efficacité et représentent à ce titre des réponses intéressantes aux exigences thermiques de la réglementation actuelle. Pour autant, les calculs se basent sur une transmission de la chaleur inversement proportionnelle à l'épaisseur de l'isolant ce qui est impropre aux nouveaux isolants. Ils ne sont donc pas inclus ou alors pénalisés d'un coefficient arbitraire de 0,85. Aussi, il lui demande si elle entend intégrer les nouveaux produits isolants dans des tests de mesure normalisés et si, en l'attente de ces résultats, elle peut rendre possible l'attestation de l'efficacité de ces produits au sein d'un complexe de parois par des mesures in situ.
Réponse émise le 13 mai 2014
La réglementation thermique (RT) 2012 est une réglementation d'objectifs qui comporte trois exigences de résultats (consommation d'énergie primaire, besoin bioclimatique et confort en été) accompagnées par quelques exigences de moyens, limitées au strict nécessaire, pour refléter la volonté affirmée de faire pénétrer significativement une pratique (recours aux énergies renouvelables en maison individuelle par exemple). Au contraire de la précédente réglementation thermique, elle n'impose pas de niveau d'isolation des différents constituants du bâtiment mais qualifie la qualité globale de la conception et la performance énergétique du bâtiment. Un large bouquet de solutions techniques permettant de répondre aux exigences est disponible et à coûts proches, ce qui favorise la concurrence et la baisse des prix. La RT 2012 a été élaborée avec un objectif d'équilibre technico-économique entre les différentes filières et permet à toutes les solutions techniques performantes de trouver chacune leur place. La détermination de la performance énergétique du bâtiment vis-à-vis des exigences réglementaires doit être réalisée conformément à l'arrêté du 30 avril 2013 portant approbation de la méthode de calcul Th-BCE 2012 prévue aux articles 4,5 et 6 de l'arrêté du 26 octobre 2010. Afin d'uniformiser les règles de prise en compte des données techniques des produits et pour fiabiliser l'évaluation de la performance énergétique d'un bâtiment, les caractéristiques de tous les produits mis en oeuvre dans le bâtiment doivent être justifiés conformément aux règles Th-Bât. Plus précisément, les caractéristiques des produits isolants comme les isolants minces et les ISO-réflecteurs peuvent être renseignées sans pénalisation dans le calcul réglementaire si les éléments apportés par le maître d'ouvrage permettent de justifier de la valeur de la caractéristique thermique du produit conformément à une évaluation technique reconnue. Depuis juin 2012, la mesure de la caractéristique thermique des produits isolants réflecteurs peut être réalisée d'après une norme spécifique dédiée à ces produits. En l'absence de justificatif, des valeurs par défaut sont définies dans les règles Th-Bât. Concernant la détermination des caractéristiques des produits isolants par des mesures in situ, il n'existe pas encore de méthode de mesure normalisée. L'utilisation de ces valeurs n'est donc pas possible dans le calcul réglementaire.
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