Dominique Orliac
Question N° 3080 au Ministère des handicapés
Question soumise le 14 août 2012
Mme Dominique Orliac attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la situation des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS). Ces structures, dont les missions sont l'accueil, l'hébergement et l'insertion des personnes en grande précarité, peuvent être considérées comme des associations d'intérêt général, dont nos villes et nos départements, notamment celui du Lot, ne peuvent se priver. S'agissant donc plus spécifiquement du département du Lot, elle souhaite lui préciser la situation. Ainsi, le CEIIS gère un centre d'hébergement et de réinsertion sociales à Cajarc « l'Auberge » (22 places accueil tout public) et à Cahors (4 places accueil hommes), ainsi qu'un centre d'accueil pour demandeurs d'asile à Figeac (26 places) et à Cahors (15 places). L'hébergement en CHRS reste et restera un passage indispensable pour une certaine frange du public pour la mise en place d'un projet d'insertion (jeunes, personnes sans ressources, femmes victimes de violences...). C'est la raison pour laquelle l'équipe dirigeante du CEIIS demande le maintien des places CHRS, notamment dans le Lot où le ratio des places d'hébergement pour 1 000 est de 0,7 quand Midi-Pyrénées est à 1,08 et la France à 1,7. De plus, les CHRS lotois présentent des taux d'occupation proches de 100 %, refusant régulièrement des admissions. Tous leurs partenaires départementaux peuvent témoigner de l'efficience de ce dispositif, en réponse à des problématiques territoriales. Aussi, elle lui demande de bien vouloir prendre en compte la demande des établissements lotois et de maintenir leurs moyens financiers. D'une manière plus globale, alors que la lutte contre la précarité et l'exclusion apparaissent comme un chantier prioritaire, elle lui demande de bien vouloir préciser quelles mesures efficaces elle entend prendre pour assurer la pérennité des CHRS ainsi que leur fonctionnement dans des conditions optimales, au service des populations les plus fragiles.
Réponse émise le 20 novembre 2012
L'accès au logement de ceux qui en sont le plus éloignés et qui rencontrent le plus de difficulté pour y accéder constitue une priorité du gouvernement tout au long de l'année. Il convient de s'assurer que sont apportées aux personnes en situation de rupture pour des raisons économiques, sociales et familiales, des solutions de logement, d'hébergement ou de mise à l'abri sur tous les territoires. A cette fin, le Gouvernement a dégagé une enveloppe de 50 millions, répartie entre les crédits de la veille sociale, de l'hébergement d'urgence et de la prise en charge des demandeurs d'asile qui doit permettre de maintenir les capacités d'accueil existantes, de les étoffer sur les territoires les plus en tension, de privilégier l'hébergement de qualité et de renforcer l'accompagnement des personnes accueillies. Par ailleurs, le PLF 2013 doit permettre de développer l'offre de logement accompagné par l'augmentation des capacités des pensions de familles et le soutien à l'intermédiation locative et l'AGLS pour les résidences sociales. Ainsi si les places de CHRS ouvertes dans le Lot, dont le taux d'occupation est en effet proche de 100%, ne sont pas menacées, les services de l'Etat avec l'ensemble des acteurs locaux doivent poursuivre la concertation pour identifier l'offre la mieux à même de répondre aux besoins de la population sans abri ou mal logée du Lot ce qui peut conduire à des évolutions ou des réorientations de l'activité de certaines associations. S'agissant du financement des CHRS qui s'effectue au travers d'une dotation globale de fonctionnement arrêtée au terme de la campagne tarifaire annuelle, est désormais examinée au regard des informations recueillies dans le cadre de l'Etude nationale des coûts (ENC) qui permet de comparer les coûts à la place de structures développant des activités et des missions similaires. Cette démarche vise à objectiver l'allocation de ressources aux structures et à rendre plus efficiente la dépense publique. C'est ainsi que La dotation globale de fonctionnement du CHRS du CEIIS est restée stable à 458 327 euros sur les trois derniers exercices ; elle apparaît à 438 327 euros en 2012 dans la mesure où une somme de 20 000 euros a été affectée, en accord avec le CEIIS, à une fonction d'accompagnement « hors les murs » visant les ressortissants des CHRS. Le coût moyen à la place du CHRS du CEIIS était de 17628 euros pour les exercices 2009 à 2011 ; il s'est abaissé à 16859 euros en 2012, consécutivement à la création du service hors les murs mentionné ci-dessus.
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