Benoist Apparu
Question N° 30803 au Ministère de l'écologie
Question soumise le 2 juillet 2013
M. Benoist Apparu attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'exploitation de la chasse sur les biens communaux et notamment celle de la chasse en forêt. L'exploitation du droit de chasse sur les biens communaux peut se faire gratuitement ou avec une contrepartie financière, sur décision du conseil municipal souverain. Dans le cas où celui-ci décide de louer les biens communaux, avec une contrepartie financière, à une société de chasse de droit privé ou à une personne physique, le prix fixé, dans ces circonstances, devrait être celui du marché local. En retour, les habitants de la commune bénéficieront du produit, chaque année durant la vie du bail, de la location convenue. Dans ce cas, la commune peut utiliser deux façons de procéder à la remise du droit de chasse, d'une part en louant ses biens par adjudications publiques, en promulguant au préalable une publicité, et d'autre part en louant à l'amiable son droit de chasse, excluant toute publicité. Dans les deux cas, un bail de chasse de droit commun est signé entre la commune et le preneur du droit de chasse. Actuellement la majorité des locations des biens communaux s'effectuent par une pratique amiable. En comparaison, la location du droit de chasse des biens domaniaux, s'effectue systématiquement par adjudications publiques, précédée d'une publicité. Ce principe équitable exclut le risque de pratiquer un mode opératoire opaque qui peut favoriser le népotisme et représenter un manque budgétaire important pour la commune, et donc à tout à chacun. Aussi, il lui demande s'il envisage de faire évoluer la législation à ce sujet en rendant obligatoire l'adjudication publique, pour toutes locations de chasse de biens communaux, afin de permettre l'exploitation du droit de chasse avec une transparence légitime.
Réponse émise le 19 novembre 2013
Les communes disposent de biens fonciers sur lesquels peut s'exercer la chasse. Ces biens relèvent en général du domaine privé de ces collectivités. En application des dispositions de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales, il revient au conseil municipal de délibérer sur la gestion des biens communaux. Il lui appartient, donc, de définir librement les conditions et les modalités d'exploitation du droit de chasse. Le Conseil municipal peut ainsi choisir de louer le droit de chasse par adjudication ou à l'amiable (arrêt du Conseil d'État en date du 19 décembre 1994 - n° 128666 - société de chasse en forêt de Seille-et-Moselle) dans le respect de certains principes jurisprudentiels qui peuvent être, par exemple, de veiller à ce que les modalités d'exploitation ne lèsent pas les intérêts de la commune et ne rompent pas l'égalité entre usagers. Le Gouvernement n'envisage pas de revenir sur ce principe. Actuellement, la majorité des locations du droit de chasse sur les biens communaux s'effectue par location amiable alors que, pour les mêmes locations sur le domaine public de l'État, il existe une règle générale de recours aux adjudications publiques, les locations amiables étant une exception.
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