Monique Rabin
Question N° 30811 au Ministère de la décentralisation
Question soumise le 2 juillet 2013
Mme Monique Rabin attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les modalités du transfert de l'autorité de gestion du FEADER de l'État vers les régions, lancé en janvier 2013. Afin que les régions puissent assurer pleinement leurs nouvelles missions, ce changement doit s'accompagner d'un transfert des personnels de l'État vers les services régionaux. Le projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l'emploi n'indique pas le calendrier retenu pour le transfert de ces personnels. De nombreuses raisons plaident en faveur d'un transfert dès le 1er janvier 2014. Les régions sont d'ores et déjà mobilisées pour la préparation des programmes opérationnels 2014-2020. Les conseils régionaux s'engageront alors à laisser à disposition les ressources nécessaires pour que l'État puisse procéder dans de bonnes conditions à la clôture de la programmation 2007-2013. Ce calendrier permettrait par ailleurs d'éviter que, dans l'attente de la signature de la convention, les personnels de l'État soient placés sous l'autorité fonctionnelle du président de région. En effet, ce cas de figure prévu dans le projet de loi serait incontestablement très confus et inconfortable pour les personnels concernés, mais aussi très complexe à mettre effectivement en oeuvre dans une période pourtant cruciale pour la bonne gestion des fonds européens sur nos territoires.
Réponse émise le 22 juillet 2014
Le transfert de la gestion des fonds structurels pour la période 2014-2020 a été décidé par la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 en son article 78. Conformément à cet article, la date effective du transfert et les modalités pour chacune des régions de la gestion des fonds européens pour la période 2014-2020 sont déterminées, à la suite de leur demande, dans les conditions prévues par le décret n° 2014-580 du 3 juin 2014 relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens pour la période 2014-2020, publié le 5 juin 2014. Les articles 82 et 83 de la loi du 27 janvier 2014 prévoient que les modalités de transfert des services seront retracées dans une convention type conclue entre le représentant de l'Etat et le président du conseil régional ou, à défaut, un arrêté interministériel. Le I de l'article 81 prévoit, avant la signature de ces conventions et dès la date des transferts de compétence, que l'autorité compétente (président du conseil régional) pourra donner des instructions aux services concernés. La signature d'une convention permettant de placer les personnels de l'Etat sous l'autorité fonctionnelle des présidents de conseil régional est un dispositif déjà mis en oeuvre pour les transferts issus de la loi du 13 août 2004 et destiné à permettre aux régions d'exercer au plus vite les compétences qui leur sont transférées, tout en préservant le temps nécessaire pour définir en commun les effectifs et les services concernés. Des discussions sont d'ores et déjà en cours avec les représentants des régions au niveau national et au niveau régional, afin de préparer au mieux ces transferts, de permettre aux régions de disposer des moyens d'assurer dans les meilleures conditions cette compétence et de faciliter les transferts des agents concernés tout en garantissant leurs droits. Une instruction en date du 16 décembre 2013 a été adressée aux représentants de l'Etat dans la région pour rappeler ces principes.
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