Frédéric Lefebvre
Question N° 30821 au Ministère du commerce extérieur
Question soumise le 2 juillet 2013
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre du commerce extérieur sur les négociations de l'accord de libre-échange entre les États-unis et l'Union européenne et les conséquences potentielles de cet accord pour la filière bovine française. Selon les professionnels français la conclusion de l'accord permettrait "une ouverture massive du marché européen à la viande bovine issue des États-unis dont les normes de production en matière environnementale, sanitaire et de bien-être animal sont en inadéquation complète avec les exigences du consommateur français". Ces professionnels craignent de potentielles distorsions de concurrence causées par ce type d'accord à une heure où la survie de la filière élevage et viande est déjà fortement fragilisée. Ils exigent le maintien de toutes les mesures de marché protégeant les viandes françaises, la réciprocité des contraintes en termes de bien-être animal, OGM, coût du travail, et l'absence d'ouverture de contingents supplémentaires aux viandes produites aux États-unis contre d'hypothétiques ouvertures d'autres produits ou secteurs. Les normes sanitaires américaines autorisent, voire exigent, notamment l'usage d'hormones et de certains antibiotiques sur les bovins et le rinçage des volailles au chlore, ainsi que les cultures d'organisme génétiquement modifiées, ce qui motive la réaction de la filière française. Il lui demande de lui indiquer l'état des négociations sur la question de la viande dans cet accord et de lui préciser la position du Gouvernement à ce sujet.
Réponse émise le 15 octobre 2013
Les secteurs des viandes, et plus largement, des produits animaux, sont ceux qui présentent, en effet, le plus grand écart de compétitivité avec les productions américaines. Cette différence est explicable par le modèle de production américain fortement industrialisé (nombre d'animaux par exploitation plus important) qui permet des gains sur les postes d'équipement et de bâtiment. Les frais vétérinaires et de main-d'oeuvre sont aussi moins importants. Enfin, des normes de bien-être animal plus souples et l'utilisation de promoteurs de croissance confèrent un avantage prix comparatif supplémentaire aux filières américaines. Dans le cadre de l'ouverture des négociations de l'accord de partenariat transatlantique, l'administration française, comme la Commission européenne, a bien conscience de ces différences et demande donc à maintenir les droits de douane européens protecteurs. Seuls des volumes limités pourront être libéralisés dans le cadre de contingents tarifaires. Par ailleurs, le mandat de négociation devrait permettre de préserver les préférences collectives européennes (organismes génétiquement modifiés (OGM), promoteurs de croissance dont les hormones, décontamination des carcasses et clonage à but alimentaire), puisqu'il donne comme indication de « promouvoir de hauts niveaux de protection pour l'environnement, le travail et les consommateurs, en accord avec les acquis européens et la législation des États membres ». Il s'agit là d'une ligne rouge pour plusieurs États membres européens. Les contingents négociés pour les productions animales ne concerneront donc que des produits conformes aux pratiques autorisées en Union européenne. Enfin, ces négociations permettront d'engager un dialogue renforcé avec les autorités américaines sur les normes sociales et environnementales et le bien-être animal, comme le préconise le mandat.
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