Georges Fenech
Question N° 30828 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 2 juillet 2013
M. Georges Fenech appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les rapports publiés récemment concernant l'alcool et les politiques de santé publique (le rapport du professeur Michel Reynaud, le rapport de l'association nationale de prévention en alcoologie et addictologie (ANPAA) et le rapport du Haut Conseil du financement de la protection sociale). Ceux-ci provoquent de vives réactions dans le secteur vitivinicole puisqu'ils vont à l'encontre des politiques menées jusqu'à alors basées sur la lutte des comportements abusifs. Les mesures proposées visent à culpabiliser plutôt qu'à responsabiliser les consommateurs en privilégiant les mesures d'interdiction, elles érigent l'augmentation de la fiscalité comme la meilleure solution et elles diabolisent l'alcool en le considérant comme le produit le plus dangereux devant l'héroïne ou la cocaïne. Afin de préserver la place du vin dans notre patrimoine économique, culturel et gastronomique, il conviendrait d'instaurer un dialogue entre le Gouvernement et la filière vinicole. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 28 avril 2015
Le poids de la fiscalité pour une bouteille de vin est inférieur à 4 centimes d'euros. Le montant des droits perçus sur chaque bouteille de vin n'a pas évolué pendant vingt ans (entre 1982 et 2002), avant de connaître une hausse inférieure à celle de l'inflation au cours des quatorze dernières années (+ 7,6 % entre 2002 et 2013), ce que rappelle le rapport de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (MECSS)sur la fiscalité comportementale. L'action des pouvoirs publics, en matière de santé publique, s'attache à la lutte contre la consommation excessive d'alcool : 23 000 décès par an seraient directement imputables à l'alcool selon une étude de l'INSERM, par cancer ou cirrhose, et quelle que soit la situation sociale des personnes. Le projet de loi de modernisation de notre système de santé, adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, prévoit, dans cette perspective, des dispositions relatives à la prévention de l'alcoolisation excessive des jeunes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.