Jean-François Mancel
Question N° 30833 au Ministère de la culture
Question soumise le 2 juillet 2013
M. Jean-François Mancel attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le rapport rendu par M. Pierre Lescure le 13 mai 2013. Il propose de recourir à des accords collectifs syndicaux, excluant les sociétés civiles. Les sociétés d'artistes n'interviendraient donc que sur mandat des producteurs, et sous leur contrôle. L'indépendance des droits des artistes interprètes serait ainsi remise en cause. Il aimerait donc savoir quelles mesures elle entend prendre pour que les droits des artistes interprètes soient respectés et que ces derniers puissent bénéficier de leur juste rémunération pour l'utilisation de leurs interprétations.
Réponse émise le 15 octobre 2013
Remis au Gouvernement le 13 mai 2013, le rapport de la « mission de concertation sur les contenus numériques et la politique culturelle à l'heure du numérique » présente une réflexion approfondie sur les enjeux des innovations numériques pour tous les secteurs de création : le livre, la musique, le cinéma, l'audiovisuel, la presse, la photo, ... Le rapport propose surtout des pistes d'évolution des outils de mise en oeuvre de l'exception culturelle et fait 80 propositions en trois axes : l'offre légale en ligne et l'accès des publics à cette offre ; la rémunération des créateurs et le financement de la création ; la défense et l'adaptation du droit d'auteur dans l'ère numérique. S'agissant de la rémunération des artistes-interprètes au titre de l'exploitation numérique de la musique (téléchargement et streaming), le rapport constate que son niveau est régulièrement contesté, notamment en raison des abattements pratiqués. Par ailleurs, les musiciens et artistes d'accompagnement ne bénéficient généralement d'aucun intéressement sur l'exploitation de leurs enregistrements, car ils cèdent leurs droits voisins contre une rémunération forfaitaire. Afin de garantir aux artistes-interprètes un intéressement juste et équitable aux fruits de l'exploitation numérique, sans remettre en cause les mécanismes de financement et de distribution de la musique enregistrée, ni la relation contractuelle liant ces artistes aux producteurs, le rapport « Acte II » préconise la conclusion d'accords collectifs, étendus à l'ensemble du secteur par arrêté, pour déterminer le taux minimum et l'assiette de la rémunération. Les sociétés de gestion collective d'artistes devraient ensuite être mandatées par les producteurs afin de percevoir et répartir ces rémunérations, en contrepartie d'obligations relatives à l'efficacité de la répartition et à sa transparence. Ce système devrait permettre de calculer les rémunérations dues aux artistes sur des assiettes simples et transparentes, correspondant au prix réellement payé par le public ou aux recettes réellement encaissées par le producteur tout en garantissant aux créateurs des conditions de rémunération lisibles et transparentes, que la gestion individuelle échoue parfois à assurer. La ministre de la culture et de la communication partage le constat suivant lequel la question d'un partage de la valeur équilibré entre les différents acteurs de la chaîne se pose tout particulièrement dans le secteur de la musique qui est à la fois le plus avancé dans la transition numérique et le moins régulé. Les tensions entre les acteurs (titulaires de droits et plateformes de musique en ligne) sont fortes et s'expriment de manière récurrente entre producteurs phonographiques et plateformes de musique en ligne, d'une part, entre producteurs phonographiques et artistes-interprètes, au titre de leurs droits voisins respectifs, de l'autre. De nombreuses discussions entre artistes-interprètes, producteurs phonographiques et plates-formes de musique en ligne ont permis d'avancer sans toutefois aboutir à des solutions suffisantes, comme le souligne le rapport Lescure. C'est pourquoi, afin de préparer la concertation à laquelle invite le rapport, la ministre de la culture et de la communication a confié à Monsieur Christian Phéline, conseiller maître à la Cour des comptes, une mission afin d'élaborer, pour la musique en ligne (streaming, interactif ou non, et téléchargement), un diagnostic objectif des positions en présence, des usages et des pratiques contractuelles. Les conclusions de cette mission seront remises au mois de novembre 2013.
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