Michel Liebgott
Question N° 30847 au Ministère de l'écologie
Question soumise le 2 juillet 2013
M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet de centrale thermique de Strasbourg utilisant le pneumatique usagé comme combustible. L'arrêté du 27 janvier 2011 fixe les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal l'énergie dégagée par la combustion de biomasse. Il s'avère que le pneumatique n'est pas mentionné dans la liste des ressources admissibles de l'arrêté. Pourtant, au sens de la directive européenne n° 2009/28/CE en date du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, le pneumatique est multi combustible. Il intègre une part biomasse et une part non biomasse. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 13 mai 2014
La filière de valorisation des pneus usagés en France est encadrée par le code de l'environnement. La section « déchets de pneumatiques » instaure notamment la responsabilité élargie du producteur, qui confie à tous ceux qui introduisent des pneus neufs sur le marché français la responsabilité technique et financière de leur collecte et leur recyclage en amont. Ce dispositif a fait ses preuves et a permis, en lien avec l'association RECYVALOR, de résorber les plus importants stocks historiques. La filière actuelle permet d'atteindre les objectifs de valorisation qui lui sont fixés par l'État. Les pneus usagés ont en effet un fort potentiel de valorisation, que ce soit comme matière première ou comme combustible alternatif. Le code de l'environnement définit les différentes façons de valoriser ces déchets : réutilisation, rechapage, recyclage, utilisation pour des travaux publics, des travaux de remblaiement ou de génie civil, utilisation comme combustible, valorisation énergétique, utilisation par les agriculteurs pour l'ensilage. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie encourage la valorisation des pneus usagés mais refuse que ces déchets soient considérés comme de la biomasse, et bénéficient par conséquent des systèmes de soutien à la filière renouvelable biomasse. En effet, la part de biomasse dans les pneumatiques usagés est faible : une circulaire émise en 2009 par le ministère estime la fraction massique de biomasse dans les pneus usagés utilisés comme combustible à 19,6 %. À ce titre, le pneumatique usagé n'est pas accepté comme combustible ni dans le cadre des appels d'offre de la commission de régulation de l'énergie (CRE) ni dans le cadre du tarif d'achat biomasse du 27 janvier 2011. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie rappelle que le pneumatique usagé est considéré comme un déchet, et à ce titre, est identifié par la nomenclature « 16 01 03 » dans l'annexe II du décret du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets.
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