Florent Boudié
Question N° 30871 au Ministère de la justice

Question soumise le 2 juillet 2013

M. Florent Boudié attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les stages de citoyenneté instaurés par la loi du 9 mars 2004. Au 1er janvier 2013, 858 personnes suivies par les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) en milieu ouvert accomplissaient un stage de citoyenneté. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer des informations concernant le public qui « bénéficie » de ce stage et sur l'évaluation qui a pu être faite de ce dispositif.

Réponse émise le 15 octobre 2013

Le stage de citoyenneté qui, selon l'article 131-5-1 du code pénal, a pour objet de rappeler à la personne condamnée les valeurs républicaines de tolérance et de respect de la dignité humaine sur lesquelles est fondée la société, peut être prononcé dans les quatre cadres juridiques suivants : mesure alternative aux poursuites (article 41-1, 2°, du code de procédure pénale) mesure de composition pénale (article 41-2, 13° du code de procédure pénale) peine alternative à l'emprisonnement (article 131-5-1 du code pénal) ou peine complémentaire, pour certains délits lorsque le texte d'incrimination le prévoit expressément obligation particulière d'une mesure suivie par le juge de l'application des peines (article 132-45, 18° du code pénal). Selon les données disponibles du casier judiciaire national, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 9 mars 2004, le nombre de stages de citoyenneté prononcés comme peine ou proposés dans le cadre d'une mesure de composition pénale n'a cessé de croître avec un léger infléchissement de cette tendance pour l'année 2011.

Nombre de stages de citoyenneté prononcées
(données 2011 provisoires)Source : casier judiciaire national.
* Données 2011 provisoires.
Parmi ces stages prononcés seule une partie est mise en oeuvre au sein des services pénitentiaires de probation et d'insertion (SPIP). Ainsi, si l'on exclut les stages mis en oeuvre par les services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) et ceux effectués sous le contrôle du délégué du procureur de la République, le nombre de personnes placées sous main de justice (PPSMJ), suivies par les SPIP dans le cadre d'un stage de citoyenneté au titre d'une peine ou d'une obligation, connaît une constante évolution passant de 415 personnes suivies au 1er janvier 2009, à 588 au 1er janvier 2010, puis 677 au 1er janvier 2011, pour atteindre 858 PPSMJ au 1er janvier 2013 (chiffres DAP/PMJ/PMJ5). Le stage de citoyenneté demeure le plus souvent prononcé ou proposé à l'égard de personnes qui se sont rendues coupables d'infractions au code de la route (36 % des peines ou mesures prononcées) et notamment de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou sous l'emprise de produits stupéfiants (31 %), d'outrage et de rébellion (8,9 %) ou de violences sans incapacité totale de travail ou avec une incapacité totale de travail inférieure ou égale à 8 jours (8,2 %). Le stage s'adresse en priorité à des primo-délinquants. Il permet de créer les conditions d'une reprise de dialogue entre les publics, les institutions et les membres de la société civile afin de prévenir la récidive. Dans sa circulaire générale de politique pénale du 19 septembre 2012, la garde des sceaux a demandé aux parquets de diversifier la nature des peines qu'ils requièrent avec pour objectif d'éviter le renouvellement de l'infraction, en favorisant la compréhension de la peine et en privilégiant les mesures de nature à promouvoir la réinsertion du condamné. La chancellerie a par ailleurs diffusé le 27 décembre 2012, à l'attention de l'ensemble des professionnels concernés, un guide pratique destiné à faciliter le prononcé et la mise en oeuvre de cette peine ou mesure. Le guide prévoit une évaluation des modules de citoyenneté à la fois quantitative et qualitative. Les directives nationales préconisent que cette évaluation comprenne trois niveaux : une auto-évaluation des stagiaires : les stagiaires s'expriment sur le contenu des modules et sur ce qu'ils en retirent ; une évaluation réalisée par les intervenants ; une évaluation réalisée par les référents du SPIP : synthèse des deux évaluations et analyse de la session dans son ensemble. Cette synthèse des évaluations est jointe au bilan annuel de l'activité du SPIP, ce qui permet de la diffuser auprès des partenaires institutionnels du service.