Gisèle Biémouret
Question N° 30886 au Ministère de l'écologie
Question soumise le 2 juillet 2013
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les inquiétudes exprimées par les syndicats départementaux d'énergie. En effet, alors que la départementalisation des syndicats d'énergie montre toute sa pertinence en termes d'aménagement du territoire et de développement économique, il semble que "l'acte III" de la décentralisation puisse être l'occasion pour certains élus urbains de revendiquer la compétence d'autorité concédante de la distribution publique d'électricité, leur objectif étant de mobiliser, au seul profit des métropoles, la manne des excédents financiers de l'énergie. Or la solidarité territoriale dans le domaine de l'électricité repose actuellement sur trois piliers : la péréquation tarifaire, un opérateur national (ERDF) et le regroupement des autorités concédantes, engagé depuis 2006 par les préfets en application de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales. La remise en cause de ce système constituerait une atteinte majeure à l'intérêt général et conduirait à une France à deux vitesses, laissant pour compte la ruralité, après la création de régies urbaines sur les territoires les plus rentables. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions pour veiller au bon fonctionnement du service public de l'électricité.
Réponse émise le 24 juin 2014
Circuit court La distribution publique d'électricité s'est construite et a évolué, au cours du siècle dernier, en se fondant sur deux principes : celui de la concession locale de distribution et celui de la péréquation tarifaire nationale. Le principe de la concession locale a été fixé par la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie, qui a donné la compétence aux communes ou aux syndicats de communes en matière de distribution publique d'électricité. Pour des raisons de taille et d'efficacité, l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, introduit par la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie, a encouragé le regroupement des autorités organisatrices de la distribution au niveau de syndicats départementaux. Le principe de péréquation tarifaire, déjà initiée dans les années 1930, a définitivement été établi par la loi du 8 avril 1946. En nationalisant la distribution d'électricité dans sa quasi-totalité, la loi a institué un « concessionnaire obligé », qui applique le même tarif (tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité - TURPE) sur l'ensemble du territoire national. Le TURPE est également appliqué par les quelques 150 entreprises locales d'électricité, émanations des collectivités locales, et qui, de ce fait, n'ont pas été nationalisées en 1946. Si l'organisation de la distribution publique d'électricité ne constitue pas un système figé et qu'il devra vraisemblablement évoluer et s'adapter, comme il l'a fait par le passé, il n'entre pas dans les intentions du Gouvernement de remettre en cause ses fondamentaux. Ainsi, la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action territoriale et d'affirmation des métropoles, si elle confère aux métropoles ou aux communautés urbaines la compétence d'autorité concédante de la distribution d'électricité, n'impose pas le démantèlement des syndicats d'électricité, mais uniquement la substitution de la métropole ou de la communauté urbaine aux communes au sein de ces syndicats. Par ailleurs, lors de la négociation du projet directive européenne sur l'attribution des contrats de concession, la France a défendu le principe de l'exclusion des concessions de distribution d'énergie du dispositif de mise en concurrence, exclusion qui a été actée lors de l'adoption de la directive 2014/23 du 26 février 2014. Ce système mixte d'organisation de la distribution publique d'électricité présente de nombreux avantages : une perception des besoins proche du terrain en raison du caractère local de l'autorité organisatrice de la distribution, alliée aux économies d'échelles et à la mise en oeuvre d'un système simple de péréquation tarifaire, réalisés au sein d'un opérateur de niveau national.
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