Eva Sas
Question N° 30890 au Ministère de l'écologie
Question soumise le 2 juillet 2013
Mme Eva Sas alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la recherche et l'exploitation des gaz et pétroles de schiste, particulièrement en Essonne. La loi du 13 juillet 2011 avait pour vocation d'interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et d'abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique. Toutefois, Elle est préoccupée par les demandes et le renouvellement des permis exclusifs de recherche d'hydrocarbures, comme c'est le cas actuellement en Essonne. En décembre 2012, les concessions de mines d'hydrocarbures essonniennes ont été rachetées par l'entreprise Vermilion, géant canadien et spécialiste mondial de l'extraction des gaz de schiste, qui utilise la méthode interdite de la fracturation hydraulique. La récente autorisation, en Seine-et-Marne, de forages d'exploration pour l'huile de schiste sur le puits de Champotran, indique de possibles perforations sur d'autres sites. Même si l'objectif affiché par l'entreprise Vermilion est de « prolonger la durée de vie des gisements » des puits conventionnels de pétrole, il est légitime de redouter des extractions de gaz ou d'huiles de schiste grâce à des autorisations données pour tester de nouvelles méthodes d'exploration sur leurs puits, quand plus de 80 millions d'euros sont investis par l'entreprise Vermilion. On peut aussi s'étonner que de nouveaux permis d'exploration soient déposés en Essonne alors qu'il n'existe pas encore d'alternative fiable à la fracturation hydraulique. Or, au-delà de tous les dangers irréfutables de contamination de la nappe phréatique et d'atteinte à l'environnement que représentent les extractions de gaz de schiste, une étude américaine a également démontré une dévalorisation de l'immobilier dans un rayon de 2 kilomètres autour d'un forage, conséquences qui seraient très dommageables dans le département, une dévalorisation de l'immobilier sur laquelle nos concitoyens seraient d'ailleurs en droit d'être mieux informés. L'incertitude perdurant sur le devenir des concessions pétrolifères en Essonne, elle souhaiterait qu'elle réaffirme sa volonté de moderniser le code minier pour prendre en compte la charte de l'environnement et prévoir la consultation des populations et des collectivités territoriales, tout en interdisant clairement la recherche et l'exploitation des gaz et pétroles de schiste.
Réponse émise le 29 octobre 2013
La loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 a interdit l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis d'opérations de fracturation hydraulique de la roche. En conséquence, aucun permis, qu'il soit de recherche ou d'exploitation d'hydrocarbures liquides et gazeux, ayant recours à cette technique ne peut être délivré sur le territoire français. De même, aucun forage ayant recours à cette technique ne peut être autorisé par les représentants de l'Etat dans le département. Le 11 octobre dernier, le Conseil Constitutionnel a confirmé la conformité de cette loi à la Constitution. Il n'y a donc aucune incertitude juridique quant à l'interdiction prévue par la loi. Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, a fermement rappelé que tout permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides et gazeux doit respecter la loi du 13 juillet 2011 et ne peut viser que la recherche d'hydrocarbures conventionnels sans usage de la fracturation hydraulique. Des instructions ont été adressées aux services déconcentrés de l'État en charge de la police des mines en septembre 2012 pour procéder aux vérifications nécessaires lors des autorisations de travaux et de leur contrôle durant leur réalisation, afin de s'assurer, à chaque étape, du strict respect de la loi. Les préfets d'Ile-de-France les ont mises en oeuvre et certains d'entre eux ont été conduits à interdire des programmes de forage. En ce qui concerne la réforme du code minier, le projet de texte prend largement en compte la consultation du public. Il est en cours de finalisation et sera présenté au législateur au début de l'année 2014.
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