Gisèle Biémouret
Question N° 30954 au Ministère du travail
Question soumise le 2 juillet 2013
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le coût pour les petites entreprises des certificats d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES). Depuis le décret n° 98-1084 du 2 décembre 1998, la conduite des engins mobiles automoteurs et des équipements de levage est soumise à l'autorisation du chef d'entreprise, elle-même conditionnée par le contrôle de l'aptitude médicale du salarié et de l'évaluation de ses capacités de conduite en sécurité, sanctionnée par un CACES attribué par des organismes formateurs dans les conditions fixées par les recommandations de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS). Ces formations obligatoires sont, pour les petites entreprises, coûteuses en temps - leur durée étant souvent de plusieurs jours - et en argent, en particulier pour les loueurs dont les personnels doivent être titulaires de tous les CACES requis pour l'ensemble des engins qu'ils sont appelés à manœuvrer. Ce coût est d'autant plus important que les CACES doivent, selon les cas, être renouvelés tous les cinq ou dix ans. Sans remettre en cause l'objectif de réduction des accidents du travail que poursuivent ces formations, elle l'interroge sur les possibilités d'alléger ces obligations qui se sont considérablement renforcées au cours des années au point de poser des difficultés aux petites et moyennes entreprises.
Réponse émise le 28 octobre 2014
Le code du travail prescrit une obligation de formation adéquate à l'attention des travailleurs qui sont amenés à conduire des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements servant au levage (cf. l'article R. 4323-55 du code du travail). En outre, la conduite de certains de ces équipements dont la liste est fixée par arrêté est conditionnée à la remise par l'employeur d'une autorisation de conduite. Cette obligation de formation des salariés avait amené les partenaires sociaux au sein des comités techniques nationaux pilotés par la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) à élaborer une série de recommandations relatives à la conduite en sécurité de différents matériels et engins. Pour autant, l'obtention du certificat d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES) n'est pas, en soi, une obligation réglementaire mais l'attestation de formation qui est remise aux stagiaires qui s'inscrivent dans ce dispositif, constitue une référence dans le domaine de la conduite d'engins en sécurité et de ce fait permet à l'employeur de satisfaire à son obligation d'évaluation des connaissances et du savoir-faire du conducteur.
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