François de Rugy
Question N° 30955 au Secrétariat d'état au commerce
Question soumise le 2 juillet 2013
M. François de Rugy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la législation relative à la dématérialisation des titres restaurants. L'avancée de la concertation sur la réglementation en vigueur est primordiale pour les entreprises émettrices de titres restaurant ainsi que pour les entreprises qui bénéficieraient de cette dématérialisation. Depuis septembre 2012, l'entreprise Resto Flash a instauré un système de titres restaurant sur Smartphone et depuis début mars, l'entreprise Moneo a lancé les premières cartes à puce faisant office de titres restaurants. Les principales entreprises émettrices, Edenred, Sodexho, Chèque Déjeuner et Natixis Intertitres, privilégient une adaptation préalable du cadre réglementaire datant d'une ordonnance de 1967. Une concertation avec la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et la Commission nationale des titres-restaurant a été lancée par le ministère du travail et le ministère de l'économie et des finances en novembre 2013. La dématérialisation présente de nombreux avantages notamment en cas de mobilité fréquente des salariés ou dans un objectif de sécurisation des titres restaurants qui concernent environ 3,5 millions de salariés sur 120 000 entreprises. En conséquence, il lui demande selon quel calendrier il entend adapter le cadre législatif des titres restaurant afin de préserver le principe de concurrence et afin de satisfaire aux actuelles conditions de travail des salariés.
Réponse émise le 29 juillet 2014
Le décret n° 2014-294 du 6 mars 2014 a complété les conditions d'émission des titres-restaurant en permettant le lancement d'une offre de titres dématérialisés. Il est entré en vigueur le 2 avril 2014, afin de ménager un délai d'adaptation aux entreprises. La dématérialisation des titres-restaurant aura un impact positif tant pour les employeurs, les commerçants, les émetteurs de titres-restaurant, que pour les salariés : - les employeurs bénéficieront d'une gestion automatisée plus efficace des titres-restaurant, d'une offre élargie (nouveaux émetteurs) et d'une baisse des prix grâce à une concurrence accrue entre les émetteurs ; - les restaurateurs et affiliés ne subiront plus la contrainte et les délais de l'actuelle procédure de remboursement des titres papier, qui induit un coût de trésorerie. Ils pourront aussi tirer avantage de l'élargissement de l'offre à de nouveaux émetteurs et d'une concurrence accrue sur le marché de l'émission. Ils bénéficieront d'un moyen de paiement fiable et sécurisé ; - les émetteurs bénéficieront des gains d'efficience résultant de l'adoption d'un processus industriel modernisé et automatisé ; - enfin, les salariés profiteront du confort d'usage apporté par les solutions de paiement dématérialisé, et cesseront de subir les inconvénients propres aux titres papier : risque de perte des carnets à souche de titres-restaurant, impossibilité d'obtenir un rendu de monnaie lorsque la somme à payer ne correspond pas à la valeur libératoire du titre. Ils ne pourront pas dépasser un plafond journalier d'utilisation des cartes de paiement, fixé à 19 € par jour. Ce plafond résulte d'un compromis et vise à garantir un bon usage des titres-restaurant conforme à leur finalité, sans introduire de rigidité excessive pour les salariés. La dématérialisation des titres-restaurant fait l'objet d'un suivi interministériel ad hoc, associant toutes les parties prenantes sous l'égide de l'administration. Ce suivi permettra d'avoir un retour régulier des opérateurs sur la dématérialisation et d'en dresser un premier bilan avec l'ensemble des acteurs à l'issue de la première année de mise en oeuvre de la mesure.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.