Frédéric Lefebvre
Question N° 30978 au Ministère des français de l'étranger
Question soumise le 2 juillet 2013
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur la célébration des mariages entre personnes de même sexe par les autorités consulaires françaises. À l'heure actuelle, les chefs de poste consulaire sont autorisés à célébrer des mariages entre ressortissants français, sauf dans un certain nombre de pays, dont la Suisse, le Royaume-uni, l'Irlande et les États-unis. Quant aux mariages entre Français et étrangers, ils ne peuvent être célébrés par les autorités consulaires françaises que dans les pays désignés par le décret du 26 octobre 1939, modifié par le décret du 15 décembre 1958 (Afghanistan, Arabie saoudite, Cambodge, Chine, Égypte, Irak, Iran, Japon, Laos, Oman, Thaïlande, Yémen). Sollicité par certains Français d'Amérique du nord désireux de se marier au titre de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, il souhaiterait savoir dans quelle mesure des ressortissants français résidant en Amérique du nord peuvent célébrer leur union en Amérique du nord.
Réponse émise le 24 septembre 2013
En application des dispositions de l'article 171-1 du code civil, les autorités diplomatiques ou consulaires françaises ne peuvent célébrer des mariages qu'entre deux Français. Il existe une exception dans les pays désignés par le décret du 26 octobre 1939 modifié par le décret du 15 décembre 1958 : « Afghanistan, Arabie saoudienne, Chine, Egypte, Irak, Iran, Japon, Maroc (zone de Tanger), Oman (Mascate), Thaïlande, Yémen, Cambodge, Laos ». Il a été précisé que ce décret n'avait plus guère vocation à recevoir application. Cependant, la convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires prévoit, dans son article 5f, que les fonctions consulaires consistent, entre autres, à agir en qualité d'officier de l'état civil « pour autant que les lois et règlements de l'Etat de résidence ne s'y opposent pas ». En ce qui concerne l'Amérique du nord, qu'il s'agisse des Etats-Unis ou du Canada, les officiers d'état civil consulaires français ne sont pas autorisés à célébrer de mariage. La loi locale s'oppose, en effet, expressément à toute célébration de mariage par les consuls étrangers. Le mariage peut alors être célébré, devant les autorités locales, dans les Etats de résidence lorsque ces derniers disposent d'une législation autorisant le mariage entre deux personnes de même sexe. Il en est ainsi au Canada et dans quatorze états des Etats-Unis (Californie, Connecticut, Delaware, District de Colombia, New York, Washington, Iowa, Maine, Maryland, Massachusetts, Minnesota, New Hampshire, Rhode Island, Vermont). Il convient de rappeler que ces projets de mariage sont soumis aux formalités préalables prévues à l'article 171-2 du code civil et que le certificat de capacité à mariage est délivré par l'autorité diplomatique et consulaire compétente au regard du lieu de célébration du mariage. Afin que l'union soit opposable aux tiers en France, la transcription de l'acte de mariage étranger sur les registres de l'état civil consulaire pourra être effectuée à la demande du conjoint français. Il y a toutefois la situation des Français qui résident dans un Etat n'autorisant pas le mariage entre deux personnes de même sexe, comme c'est le cas dans les autres états des Etats-Unis. La loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 permet, par dérogation aux dispositions des articles 74 et 165 du code civil, que ce mariage concernant au moins un Français soit célébré en France, en application des nouvelles dispositions de l'article 171-9 du code civil, dès lors que ni les autorités consulaires françaises, ni les autorités locales ne sont habilitées à procéder à sa célébration.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.