Luc Chatel
Question N° 30983 au Ministère du budget
Question soumise le 2 juillet 2013
M. Luc Chatel interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le fort risque de dérapage menaçant l'exécution du budget de l'année 2013. Le déficit public pourrait en effet atteindre à la fin de l'année non pas 61,5 milliards d'euros, comme inscrit dans la loi de finances 2013, mais 80 milliards, en raison de moins-values de recettes fiscales estimées à 15 milliards et d'un dérapage des dépenses de 5 milliards d'euros. Le déficit public pourrait ainsi atteindre 4 % du PIB, bien loin des 3,7 % prévus par le Gouvernement. La Cour des comptes vient de confirmer ces inquiétudes en publiant, dans son rapport annuel sur les perspectives de finances publiques, une prévision de déficit public 2013 en hausse, qui pourra aller jusqu'à 4,2 % du Produit intérieur brut selon le scénario de croissance le plus pessimiste. Prévision de croissance obsolète, postes d'économies insuffisants, rentrées fiscales moins importantes que prévues en raison de la crise sont autant de raisons qui nécessitent de revoir le budget pour rassurer les investisseurs et conforter la crédibilité de la France. Il lui demande donc de bien vouloir proposer au Parlement une loi de finances rectificative pour rectifier ce dérapage en engageant des économies structurelles courageuses.
Réponse émise le 18 mars 2014
L'année 2013 a marqué une stricte maîtrise des dépenses de l'Etat, résultat d'une gestion exemplaire, qui a conduit à une sous-exécution par rapport à la loi de finances initiale de 3,4 Mds€ sur le champ de la norme de dépense augmentée de la charge de la dette et des pensions. Cette exécution, à 368,1 Mds€, se situe même 0,6 Md€ en-deçà de la prévision de la loi de finances rectificative (LFR) pour 2013. Le déficit budgétaire devrait ainsi s'élever à 74,9 Mds€ en 2013, soit une amélioration de plus de 12 Mds€ par rapport à 2012, malgré une croissance économique très faible sur l'année. Le déficit budgétaire est certes supérieur de 2,7 Mds€ à la prévision de 72,1 Mds€ retenue dans la LFR. Ce résultat est la conséquence, malgré la stricte maîtrise de la dépense de l'Etat, de rentrées fiscales moindres qu'escompté, principalement du fait d'une conjoncture défavorable. Le déficit public (sur l'ensemble du champ des administrations publiques) pour 2013 sera connu le 31 mars 2014. Ces résultats traduisent l'engagement et l'action du Gouvernement pour tenir de manière exemplaire la dépense. Des mesures de précaution avaient été mises en oeuvre par le Gouvernement en cours de gestion, avec en particulier un surgel de 2 Mds€ en début d'année 2013. Du côté des recettes, les moindres rentrées de recettes n'ont en revanche pas été compensées par un effort supplémentaire afin de ne pas obérer les perspectives de reprise de la croissance. Enfin, le Gouvernement a régulièrement informé la représentation nationale de l'évolution de ses prévisions budgétaires. Celles-ci ont été portées à la connaissance de l'Assemblée nationale lors du débat sur le programme de stabilité, le 23 avril 2013, du débat d'orientation des finances publiques, le 2 juillet 2013, du dépôt du projet de la loi de finances pour 2014, le 25 septembre 2013, de l'examen du projet de loi de finances rectificative, le 3 décembre 2013, puis, enfin, devant la Commission des finances le 21 janvier dernier. La représentation nationale a donc disposé de l'ensemble des informations requises pour contrôler l'exécution de l'exercice 2013.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.