Annie Le Houerou
Question N° 30991 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 2 juillet 2013
Mme Annie Le Houerou attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés de scolarisation des élèves en situation de handicap. Si la mise en œuvre de la loi de 2005 s'est traduite par l'augmentation d'un tiers du nombre des enfants scolarisés en milieu ordinaire, le nombre d'enfants et de jeunes adultes déficients intellectuels sans solution est toujours important. La CDAPH a vocation à évaluer les besoins des enfants et proposer des solutions adaptées les plus enclines à faciliter leur insertion scolaire. Cependant faute de place, ces orientations demeurent parfois lettre morte. En effet, 13 000 enfants demeurent aujourd'hui sans aucune solution éducative (Rapport du CNSA 2010), obligeant de surcroît les parents à arrêter de travailler pour s'en occuper et précarisant ainsi l'ensemble de la famille. Elle souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin que ces enfants ne demeurent plus à la porte du système scolaire et que leur parcours de scolarisation soit adapté à leur besoin.
Réponse émise le 17 septembre 2013
Le Gouvernement est pleinement engagé pour faciliter la scolarisation des enfants en situation de handicap. La loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République affirme pour la première fois le principe de l'école inclusive. Elle consacre ainsi une approche nouvelle : c'est à l'école d'inclure l'enfant en situation de handicap ; et c'est à elle de s'assurer que l'environnement est adapté à sa scolarité. Cette volonté gouvernementale se traduit également par une augmentation des moyens. En effet, dès la rentrée 2012, 1 500 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide individuelle (AVS-I), dont la mission est de répondre aux besoins d'élèves qui requièrent une attention soutenue et continue, et 2 300 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide mutualisée (AVS-M), dont le rôle est d'accompagner les élèves dont les besoins sont moins importants, ont été recrutés. L'effort est poursuivi et accru pour la rentrée 2013 avec le recrutement de nouveaux personnels, dont 8 000 accompagnants et 350 AVS supplémentaires. L'ensemble de ces moyens doit désormais permettre de répondre, dans toutes les académies, aux prescriptions des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). La loi du 8 juillet 2013 comporte également plusieurs dispositions visant à favoriser la scolarisation des enfants en situation de handicap. L'un des axes majeurs de la refondation de l'école réside dans l'instauration d'une véritable formation professionnalisante des enseignants et de l'ensemble des personnels de l'éducation. Dans le cadre des nouvelles écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE), les futurs enseignants seront formés à la scolarisation des élèves en situation de handicap. Ils seront d'une part sensibilisés aux enjeux généraux du handicap et des troubles des apprentissages dans le cadre de modules de tronc commun qui s'adresseront à tous et, d'autre part, les ESPE proposeront des modules plus spécifiques centrés sur un niveau d'apprentissage ou sur un handicap particulier. Par ailleurs, l'ambition du ministère de l'éducation nationale est également de faire entrer l'école dans l'ère du numérique. L'outil numérique peut être tout particulièrement intéressant dans le cadre de la scolarisation des élèves en situation de handicap. De façon générale, le numérique va permettre de progresser dans la prise en compte des besoins spécifiques des élèves et le nouveau service public du numérique éducatif produira des ressources pédagogiques accessibles aux élèves en situation de handicap. Le texte de loi ainsi adopté intègre le handicap dans chacun de ses axes forts, conformément aux engagements du Président de la République.
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