Véronique Besse
Question N° 31 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 3 juillet 2012
Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'indemnisation journalière des arrêts maladie. À côté d'une mesure concernant les fonctionnaires, le Gouvernement prévoit pour les salariés des entreprises privées l'instauration d'un quatrième jour de délai de carence dans la rémunération au titre d'un arrêt maladie. Au lieu des trois premiers jours, les salariés du secteur privé ne percevraient plus d'indemnités journalières de la sécurité sociale pour les quatre premiers jours d'arrêt maladie. L'instauration de ce quatrième jour de carence aurait pour incidence inévitable d'augmenter les charges des entreprises et de déresponsabiliser les salariés. Lors d'un arrêt de travail de cinq jours, l'employeur devra financer jusqu'à quatre jours et demi. Et les entreprises ayant négocié avec leurs partenaires sociaux une prévoyance obligatoire pour tous leurs salariés ne seront pas moins pénalisées. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir confirmer qu'elle n'instaurera pas un quatrième jour de carence pour les salariés du secteur privé.
Réponse émise le 7 juin 2016
La modification des règles actuelles applicables aux jours de carences que ce soit pour les fonctionnaires ou pour les salariés du secteur privé, n'est pas envisagée par le Gouvernement.
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