Véronique Besse
Question N° 310 au Ministère de l'économie sociale et solidaire
Question soumise le 3 juillet 2012
Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le calendrier de discussion du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. En effet, le Fonds monétaire international a déploré, fin janvier, le retard pris par ce texte qu'il estime bénéfique pour la concurrence dans les services. Le FMI relève notamment les avancées que permet le projet de loi en matière de commerce, d'énergie, de télécommunications et de logement. Alors que le projet de loi a été adopté au mois de juin 2011 par le conseil des ministres, son examen en deuxième lecture n'est toujours pas achevé. Or il serait regrettable qu'un texte qui fait significativement évoluer les droits des consommateurs et dynamise la concurrence dans de nombreux secteurs ne puisse arriver au terme de la procédure législative. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faire aboutir rapidement les principales dispositions de ce projet de loi.
Réponse émise le 30 octobre 2012
Le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs examiné en première lecture par le Parlement à la fin de la précédente législature a été voté par l'Assemblée nationale en première lecture, puis considérablement enrichi par la majorité socialiste lors de son examen au Sénat. Il contenait des dispositions visant à favoriser la concurrence et à protéger les intérêts des consommateurs dans un certain nombre de secteurs d'activité, mais également des mesures d'application plus générale renforçant le droit de la consommation et ayant pour objet de garantir son effectivité. Revenu sur le bureau de l'Assemble nationale après son adoption par le Sénat, le projet de loi est « tombée » conformément à l'usage républicain du fait du renouvellement de l'Assemblée nationale, et du changement de majorité. Le Gouvernement n'entend bien évidemment pas renoncer à l'adoption de mesures, largement consensuelles, qui, dans une situation économique difficile, répondent parfaitement aux besoins accrus de protection des consommateurs, s'agissant surtout des plus vulnérables d'entre eux, et participent pleinement à confiance de ces derniers dans l'économie, favorisant ainsi la consommation et donc la croissance. À cet égard, le texte enrichi par la majorité socialiste lors de son examen au Sénat est une bonne base de travail, notamment sur le dispositif d'action de groupe, qui doit garantir la défense effective des droits des consommateurs par un traitement adapté des contentieux de masse en droit de la consommation, tout en assurant aux entreprises la sécurité juridique à laquelle elles aspirent légitimement. Aussi le Gouvernement souhaite-t-il présenter au Parlement un nouveau texte reprenant en partie les avancées constitutives de nouveaux droits pour les consommateurs telles qu'issues des travaux du Sénat. Ce nouveau projet de loi sera également l'occasion de transposer en droit national la directive n° 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs. Cette directive, après de difficiles négociations, garantit désormais le maintien d'un niveau élevé de protection des consommateurs et modifie en profondeur le cadre juridique applicable à la vente à distance et au démarchage. Elle doit être transposée dans les législations des États membres le 13 décembre 2013 au plus tard.
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