Frédérique Massat
Question N° 31007 au Ministère de l'économie
Question soumise le 2 juillet 2013
Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les effets du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE). Un semestre après la mise en place de ce dispositif auprès des entreprises, elle souhaite connaître les premières évaluations du CICE et notamment en termes de réduction du coût du travail.
Réponse émise le 15 octobre 2013
Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) a pour objet d'améliorer la compétitivité des entreprises françaises, au moyen d'une baisse du coût du travail. Cette baisse équivaut à 4 % de la masse salariale brute de l'entreprise en 2013 (hors salaires supérieurs à 2,5 fois le SMIC) ; elle est portée à 6 % à partir de 2014. Elle est opérée au moyen d'un crédit d'impôt imputable sur le résultat fiscal des entreprises dès l'exercice 2013. L'ampleur du dispositif impose une évaluation rigoureuse, transparente et indépendante de ses effets. C'est pourquoi le Gouvernement a prévu, dans la loi créant le dispositif, d'instaurer un comité national de suivi, associant administration et partenaires sociaux. Ce comité sera placé auprès du commissariat général à la stratégie et à la prospective (CGSP). Une telle évaluation demandant un certain recul, il est difficile de conclure sur l'efficacité du dispositif six mois après son entrée en vigueur. Néanmoins, l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) observe[1] qu'au premier trimestre 2013, le CICE a d'ores et déjà fait reculer de 1,9 % le coût du travail (indice ICT - salaires et charges) dans l'ensemble des secteurs marchands non agricoles, après une hausse de 1 % au quatrième trimestre 2012. En variation annuelle, l'indice du coût du travail (salaires et charges) est resté globalement stable (+ 0 %), alors qu'il aurait progressé de 1,8 %, hors effet du CICE. Ce premier effet du CICE contribue directement à améliorer la compétitivité-coût de nos entreprises. Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place avec Bpifrance, via sa filiale Oséo, et avec les banques traditionnelles, un mécanisme de préfinancement du CICE afin que les entreprises puissent bénéficier du crédit d'impôt avant son versement. A fin juin, la réactivité des équipes d'Oséo avait permis de traiter déjà près de 6 000 dossiers représentant un montant de 734 M€ de préfinancements. [1] « indice du coût du travail dans l'industrie, la construction et le tertiaire - 1er trimestre 2013 », Informations rapides n° 136 du 13 juin 2013, INSEE Conjoncture.
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