Françoise Dumas
Question N° 31013 au Ministère de l'économie
Question soumise le 2 juillet 2013
Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le prélèvement des taxes imputées aux entreprises. Chaque chambre fournit au centre de formalités des entreprises les informations concernant l'immatriculation de l'entreprise artisanale, qui ensuite communique à l'ensemble des organisations publiques ces informations (URSSAF, RSI, etc.) Ces données de vie de l'entreprise permettant le prélèvement des cotisations sociales ainsi que la fixation de la taxe imputée aux entreprises. Toutefois, les services fiscaux obtiennent les numéros d'immatriculation des entreprises auprès des l'INSEE dont les données sont parfois moins précises que celles récoltées par le centre de formalités des entreprises, créant des erreurs dans les montants des taxes. Ainsi, elle lui demande de lui indiquer si le Gouvernement envisage de coordonner les données fournies par l'INSEE et le centre de formalités des entreprises afin que les identifications des entreprises soient les plus pertinentes au calcul de la taxe.
Réponse émise le 10 décembre 2013
A la mise en place des échanges dématérialisés des informations provenant des centres de formalités des entreprises, les services fiscaux ne disposaient pas de l'infrastructure informatique leur permettant de recevoir directement les liasses déclaratives. En accord avec les services fiscaux, l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) a pris à sa charge l'acheminement de l'identification des entreprises ainsi que de la partie fiscale des déclarations vers les services fiscaux. Toutefois, au vu de nouveaux besoins exprimés par les services fiscaux, une collaboration entre l'INSEE et la direction générale des finances publiques (DGFiP) s'est mise en place immédiatement pour que l'INSEE transmette l'intégralité de la liasse et que la DGFiP soit en mesure de la recevoir. Les services fiscaux auront donc l'intégralité des informations déposées au centre de formalité par le déclarant. Ce projet devrait aboutir courant 2014.
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