Brigitte Bourguignon
Question N° 31016 au Ministère du budget
Question soumise le 2 juillet 2013
Mme Brigitte Bourguignon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'article 82 de la loi de finances pour 2012 qui permet de majorer de manière substantielle la taxe sur le foncier non bâti à partir du 1 er janvier 2014. Cet article prévoit que, pour les terrains constructibles situés en zone urbaine ou à urbaniser, la valeur locative cadastrale soit augmentée de 25 %, de 5 euros par mètre carré en 2015 et de 10 euros à partir de 2016. Cette mesure inquiète le monde agricole qui craint une majoration considérable de la taxe sur le foncier non bâti. Cela risquerait de les pénaliser au point, pour certains propriétaires et agriculteurs, de devoir vendre leurs terres. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser l'objectif et le cadre d'application de cette mesure et les possibles mesures à prendre pour assouplir les conséquences de cette mesure.
Réponse émise le 7 janvier 2014
Afin de systématiser et de renforcer la portée de la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties des terrains constructibles prévue à l'article 1396 du code général des impôts, l'article 82 de la loi de finances pour 2013 a prévu à compter du 1er janvier 2014 d'appliquer une majoration de plein droit dans les communes où les tensions immobilières sont les plus fortes. Cette majoration est fixée à 5 € le mètre carré à partir du 1er janvier 2014, puis à 10 € le mètre carré à partir du 1er janvier 2016. Elle s'appliquera dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants caractérisées par un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements. Cette systématisation qui vise à augmenter le coût d'opportunité de la rétention de ces terrains doit également être compatible avec un aménagement durable du territoire, qui s'inscrive pleinement dans la politique d'urbanisme menée au niveau local. C'est pourquoi le Gouvernement a proposé par un amendement adopté par l'Assemblée nationale dont sont issues les dispositions de l'article 59 sexies du projet de loi de finances pour 2014 : - d'une part, un report à 2015 de l'application de la majoration de 5 € par mètre carré prévue dans les communes où les tensions immobilières sont les plus fortes, - d'autre part, une exonération de cette majoration pour les terres agricoles exploitées, appartenant ou données à bail à une personne relevant d'un régime de protection sociale agricole.
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