Sébastien Pietrasanta
Question N° 31100 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 2 juillet 2013
M. Sébastien Pietrasanta attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'application effective par la France de la convention des Nations-unies relative aux droits des personnes handicapées. La France a ratifiée en 2010 cette convention et disposait de deux ans pour remettre son rapport au comité pour les droits des personnes handicapées. Ce dernier est toujours en attente de la remise de ce document. Il l'interroge sur les raisons de ce retard et lui demande de faire le nécessaire pour que la France remplisse ses engagements dans les meilleurs délais.
Réponse émise le 11 août 2015
La ratification de la convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées et de son protocole facultatif a été autorisée en France par la loi n° 2009-1791 du 31 décembre 2009. Les instruments de ratification ont été déposés auprès des Nations Unies le 18 février 2010. En conséquence, la convention et son protocole facultatif sont entrés en vigueur en France le 20 mars 2010. La législation nationale sur les personnes handicapées, telle qu'elle procède en particulier de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, satisfait aux obligations découlant de la convention et de son protocole. L'ensemble des textes de nature législative ou règlementaire donne d'ores et déjà un caractère opérationnel à de nombreuses obligations de portée générale prévues par celle-ci, contribuant ainsi à renforcer l'inclusion des personnes en situation de handicap. La politique du handicap étant par nature une politique interministérielle, le Gouvernement, sous l'impulsion du Président de la République, a pris différentes mesures ces trois dernières années afin de renforcer la cohérence interministérielle et la transversalité de cette politique. Ainsi en 2013, le Premier ministre a donné pour instruction à l'ensemble des départements ministériels que l'élaboration des projets de texte comprenne une analyse de l'impact de la réforme sur les personnes handicapées en vue d'insérer des dispositions propres aux personnes en situation de handicap, lorsque la nature ou la portée du texte le justifie. Par ailleurs, le comité interministériel du handicap (CIH) a été réuni pour la première fois le 25 septembre 2013 et a arrêté à cette occasion un plan d'action gouvernemental. La conférence nationale du handicap (CNH) qui s'est tenue le 11 décembre 2014 sous la présidence du Chef de l'Etat a permis de fixer les principaux objectifs de la politique du handicap pour les trois années à venir : construire une société plus ouverte aux personnes en situation de handicap ; apporter des réponses accompagnées et adaptées à la situation de chacun et simplifier leur vie quotidienne. A cette occasion, le Président de la République a précisé que le rapport de la France sur la mise oeuvre de la convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées sera publié dans les six premiers mois de l'année en cours. Ce rapport pourra ainsi rendre compte des évolutions les plus récentes intervenues pour renforcer l'inclusion des personnes handicapées.
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