Frédéric Lefebvre
Question N° 31133 au Ministère des français de l'étranger
Question soumise le 2 juillet 2013
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur les conséquences de la suppression du mécanisme de la prise en charge des frais de scolarité des enfants des Français de l'étranger et de la mise en œuvre du nouveau régime des bourses. Lors de la campagne des bourses scolaires pour l'année 2012-2013, de nombreuses familles françaises bénéficiaient de bourses à 100 %. Ces Français viennent de recevoir les lettres des consulats de France, des États-unis et du Canada les informant que la quotité pour l'année scolaire 2013-2014 proposée n'était plus de 100 %, avec parfois des différences substantielles. La réforme des bourses scolaires supposée aider les familles modestes et les familles de classe moyenne a en réalité pour conséquence un accroissement substantiel des frais de scolarité pour de nombreux compatriotes déjà confrontés à des prix immobiliers très élevés. En effet, le nouveau mécanisme de prise en compte des revenus pour la détermination du montant des bourses ne permet plus la déduction des loyers payés par les demandeurs. En l'absence d'un tel correctif, il existe un risque réel que la diversité sociale, si importante aux yeux de l'école française, ne soit plus l'apanage des lycées français dans le monde et que nos compatriotes se sentent, une fois de plus abandonnés. C'est pourquoi il lui demande, d'une part, si à l'occasion de la prochaine loi de finances le Gouvernement entend revoir le mécanisme d'attribution des bourses en prenant en compte la situation réelle des familles, notamment au regard de leur dépenses de logement afin que les bourses 2013-2014 soient de réels outils de justice sociale. Il lui demande également si, dans cette attente, les lycées français d'Amérique du nord peuvent proposer aux familles qui viennent de recevoir ces notifications, des paiements échelonnés ou un moratoire dans l'attente d'une correction lors de la prochaine loi de finances.
Réponse
Sur la base du rapport de mesdames Colot et Joissains, les parlementaires avaient, dès 2010, relevé les défauts du système d'aide à la scolarité des élèves du réseau d'établissements français à l'étranger et notamment la dérive des coûts due au mécanisme de « prise en charge » (PEC) des frais de scolarité des lycéens français. Celle-ci avait fait, dès lors, l'objet d'un plafonnement. Conformément aux engagements du Président de la République, la mesure de PEC a été supprimée en 2012. Un nouveau dispositif de bourses scolaires a été mis en place en 2013, après une large consultation, dans un souci d'équité et de justice. Ce nouveau dispositif assure une répartition plus équitable de l'aide de l'Etat entre pays et entre familles et ce dans un strict respect des moyens budgétaires alloués. La prise en compte de points de charge, tels que le loyer, dans l'attribution de bourses dans le système précédent était justement reconnu comme à l'origine d'injustices. En effet, les familles au train de vie le plus dispendieux étaient celles qui recevaient les aides les plus importantes. Ainsi, sur le continent américain, du fait de cette prise en compte, des familles, déclarant des revenus supérieurs à 120 000 dollars pouvaient obtenir une prise en charge par le budget de l'Etat de 75 % des frais de scolarité. Il n'est donc pas prévu de rétablir ce critère dans le calcul des bourses scolaires. Les éventuels moratoires ou propositions d'échelonnement relèvent eux de la compétence des associations gestionnaires des établissements scolaires.
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