Frédéric Lefebvre
Question N° 31137 au Ministère des français de l'étranger
Question soumise le 2 juillet 2013
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur la mise en oeuvre de l'accord de reconnaissance mutuelle des diplômes entre la France et le Québec dans le secteur médical. Plus précisément il souhaiterait avoir des précisions sur les conditions de l'exercice de la médecine par les médecins français au Québec. Les médecins Français souhaitant s'établir au Québec doivent suivre un stage "d'adaptation", alors que les médecins québécois désirant en exercer en France ne sont soumis à aucune exigence dans notre pays. Il apparaît, en outre, que les candidats à ce stage se voient opposer des délais d'attente particulièrement longs (plusieurs mois, voire une année). Pour les médecins français désireux d'exercer au Québec, cette procédure est vécue comme un moyen très efficace de réguler les entrées dans la profession. C'est pourquoi il lui demande de lui préciser si le Gouvernement serait disposé à intervenir près des autorités québécoises afin que, dans le cadre de la réciprocité des procédures, les médecins français puissent exercer sans avoir à effectuer de stage d'adaptation.
Réponse émise le 12 novembre 2013
Dans le cadre de l'Entente entre la France et le Québec en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, signée le 17 octobre 2008, le Collège des médecins du Québec, le conseil national de l'Ordre des médecins et le ministère de la santé ont signé, le 27 novembre 2009, un arrangement de reconnaissance mutuelle (ARM). Ce texte a permis aux médecins français d'exercer au Québec dans des conditions plus souples. Ainsi, notamment, ils ne sont plus tenus de suivre des formations universitaires de plusieurs années. L'ARM prévoit désormais qu'ils doivent effectuer un stage de trois mois avant d'obtenir l'autorisation d'exercer au Québec. Ce stage est prévu par la législation québécoise et s'impose à tous les médecins, y compris à ceux formés au Québec. En France, la législation ne prévoit pas un tel stage, c'est pourquoi il n'est pas exigé des candidats québécois. Pour autant, lors du dernier comité bilatéral de l'Entente qui s'est tenu le 25 juin 2013 sous la coprésidence de la ministre déléguée chargée des Français de l'étranger et du ministre des relations internationales du Québec, la partie française a suggéré qu'un amendement prévoie la suppression de ce stage, et souhaité que des mesures de simplification soient mises en place par la partie québécoise pour l'examen de candidatures de médecins formés en France. Des contacts directs sont pris régulièrement entre partenaires québécois et français pour tenter de remédier à ces difficultés dans la mise en oeuvre de l'ARM, dont ont pu bénéficier à ce jour 90 médecins formés en France.
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