Marc Goua
Question N° 31138 au Ministère des affaires étrangères
Question soumise le 2 juillet 2013
M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation au Kivu. Le Kivu fait l'objet depuis avril 2012 d'un conflit meurtrier opposant les forces armées de la République démocratique du Congo au mouvement du 23-Mars, provoquant le déplacement de plus de 500 000 personnes. Le mouvement M23 serait, d'après Human rights watch, responsable « de crimes de guerre commis à grande échelle, y compris des exécutions sommaires, des viols et des recrutements de force ». Une situation de totale impunité semble s'être installée dans cette région riche en minerai. La population du Kivu s'interroge sur le rôle de la mission de l'ONU pour la sécurisation du Congo (Monusco) et notamment celui de la brigade d'intervention rapide (BIR) créée en mars 2013. Elle craint en effet que, sous la pression de différents groupes présents dans cette région, elle ne délaisse sa mission initiale offensive pour se diriger vers une mission essentiellement dissuasive. Les États-unis, dans la section 1502 de la loi Dodd-Franck de réforme de Wall street et de protection du consommateur adoptée par le congrès américain en juillet 2010, ont franchi un pas décisif dans la lutte contre le commerce illicite de minerais en provenance de l'est de la RDC. La section 1502 établie une obligation de divulgation au titre de laquelle les entreprises se doivent d'établir si leurs produits contiennent des minerais en provenance de cette région et d'en rendre compte à la « securities and exchange commission » (SEC). L'Union européenne, par sa directive en date du 9 avril 2013, oblige les sociétés extractives de minerais cotées dans l'UE, ainsi que les sociétés non cotées mais de taille importante, à publier les paiements qu'elles effectuent aux gouvernements des pays dans lesquels elles opèrent. Toutefois, il manque à cette directive le volet de l'origine qui figure dans la loi Dodd-Franck. Cette disposition permettrait de lutter efficacement contre ce conflit meurtrier. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend porter ces propositions devant la Commission européenne.
Réponse émise le 6 août 2013
La France suit avec attention la situation humanitaire et des droits de l'Homme dans l'est de la République démocratique du Congo. Le dernier rapport du Secrétaire général des Nations unies sur les violences sexuelles dans les conflits (mars 2013) fait état de 764 cas de viols recensés en 2012 en RDC, dont 280 commis contre des enfants. Un récent rapport de mai 2013 des Nations unies rapporte des cas de violences sexuelles « particulièrement effroyables », des exécutions arbitraires, des cas de recrutement d'enfants et de travail forcé, des traitements cruels, inhumains et dégradants et des pillages, commis par des combattants des FARDC et du M23 en novembre 2012 dans le sud Kivu. Mme Navi Pillay, la Haute Commissaire aux droits de l'Homme a souligné en juin 2013 que « les dirigeants du M23 figurent parmi les auteurs des pires violations des droits de l'homme en RDC ». Face à cette situation, outre son aide humanitaire, la France a soutenu la mise sous sanctions par les Nations unies de plusieurs hauts responsables du M23, ainsi que le mouvement lui-même. La France agit en faveur d'un règlement durable de la crise des Grands Lacs. La résolution 2098, soutenue par notre pays et adoptée à l'unanimité par le Conseil de sécurité le 28 mars 2013, autorise notamment le déploiement d'une brigade d'intervention en RDC afin de neutraliser les groupes armés opérant dans l'Est du pays. Composée de troupes africaines (Afrique du Sud, Tanzanie, Malawi), la brigade poursuit son déploiement et devrait être opérationnelle en septembre 2013. Elle a déjà commencé à patrouiller dans Goma. Le nouveau chef de la composante militaire de la mission des Nations unies en RDC (MONUSCO), le général brésilien Cruz, a exprimé sa volonté d'utiliser tous les moyens disponibles pour poursuivre les auteurs de crime contre l'humanité. La résolution 2098 prévoit également le déploiement dans la mission de stabilisation de l'ONU en RDC de conseillers de protection des femmes, dédiés à la lutte contre les violences sexuelles, conformément aux prescriptions des résolutions « Femmes, Paix et Sécurité » du Conseil de sécurité. Par ailleurs, la lutte contre l'exploitation illégale des ressources naturelles en RDC, qui contribue à entretenir l'instabilité dans la région des Grands Lacs, est une priorité de la communauté internationale, notamment de la France. Plusieurs mesures s'attachent déjà à rompre le lien entre exploitation illégale des ressources naturelles et financement des conflits. La France a soutenu l'adoption en 2011 des principes formulés dans le devoir de diligence de l'OCDE, pour garantir un maximum de transparence des approvisionnements en minerais. Ces principes ont été repris par la Conférence internationale sur les Grands Lacs, organisation sous-régionale dont la RDC est membre. Enfin, au sein de l'Union européenne, un groupe de travail auquel participe la France sur la lutte contre l'exploitation illégale et le commerce des ressources naturelles dans la région des Grands Lacs, prépare un projet de législation communautaire permettant de certifier les origines des minerais. La France souhaite obtenir des premières propositions concrètes d'ici la fin de l'année, en veillant à la fois aux intérêts des entreprises européennes et à ceux des populations locales employées dans ce secteur informel.
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