Jean-François Mancel
Question N° 31139 au Ministère des affaires étrangères
Question soumise le 2 juillet 2013
M. Jean-François Mancel rappelle à M. le ministre des affaires étrangères que la situation des porteurs français d'emprunts russes n'a toujours pas évoluée. En effet, malgré le versement par la Russie de la somme de 400 millions de dollars à la France, la faible indemnisation n'a pas pour effet de rembourser les titres ni de priver les porteurs de la propriété de ces titres. L'article 3 alinéa 2 de l'accord franco-russe du 27 mai 1997 prévoit l'engagement formel, souscrit par la France, au niveau international, de sa responsabilité exclusive du règlement des créances françaises. Il l'invite à répondre plus précisément aux différentes questions précédemment posées par plusieurs députés et souhaite savoir ce que le Gouvernement compte faire, afin qu'un dialogue puisse s'ouvrir avec les porteurs français d'emprunts russes.
Réponse émise le 16 juillet 2013
L'indemnisation des porteurs français d'emprunts russes a été définitivement réglée par le mémorandum du 26 novembre 1996 et l'accord intergouvernemental du 27 mai 1997. La Russie a, au titre de ces accords, versé 400 millions de dollars, « en qualité de règlement complet et définitif de toutes les créances financières et réelles réciproques apparues antérieurement au 9 mai 1945 [... ] » (article 3 de l' accord du 27 mai 1997). Cette somme, de même que la totalité des intérêts produits, a été intégralement affectée par le gouvernement français à l'indemnisation des porteurs de titres russes et des victimes de dépossession en Russie ou dans les territoires faisant partie de l'ex-URSS. L'article 3, alinéa 2, de l'accord du 27 mai 1997 ne saurait être interprété comme impliquant une substitution de la France à l'Etat russe comme débiteur vis-à-vis des porteurs français. Comme le souligne l'exposé des motifs du projet de loi autorisant approbation de l'accord, « la France ne se substitue pas à l'Etat russe comme débiteur vis-à-vis des créanciers privés français ». L'article 3, alinéa 2, de l'accord du 27 mai 1997 doit se comprendre comme l'acceptation par le gouvernement français de la responsabilité exclusive de la répartition et du versement aux ayants-droits français des sommes reçues des autorités russes, conformément aux dispositions de l'accord conclu avec elles, à l'exclusion de toute responsabilité à cet égard de la partie russe. Il ne signifie donc pas que les créances nées de l'emprunt russe sont à la charge du gouvernement français. Conformément à l'accord intergouvernemental, le gouvernement français n'est intervenu que dans la répartition et le versement des sommes versées par les autorités russes, ce qui a été fait selon les modalités fixées par l'article 48 de la loi de finances rectificative pour 1999 et le décret n° 2000-777 du 23 août 2000.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.