Daniel Fasquelle
Question N° 31155 au Ministère du redressement productif
Question soumise le 2 juillet 2013
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur l'interdiction des pièces de monnaie dans les envois postaux. Le 23 mai 2013 a été publié le décret n° 2013-417 qui modifie le code des postes et des communications électroniques. Ce décret instaure en plus de l'interdiction des pièces de monnaie dans les envois postaux, l'interdiction des échanges à distance, que ce soit entre amateurs via des plates-formes en ligne ou dans le cadre de la vente à distance, tels que pratiqués par la Monnaie de Paris ou d'autres entreprises privées. Il lui fait part des inquiétudes de la quasi-totalité des collectionneurs pour qui ce décret constitue une forme d'atteinte à la liberté d'échange sachant que l'envoi de pièces par la poste ne relève pas du transport de fonds et ne présente pas plus de risque que l'envoi d'autres objets précieux dès lors qu'ils sont correctement emballés. Dans ces conditions, il lui demande dans quelles mesures l'échange de pièces entre collectionneurs professionnels ou amateurs par la poste, au lieu d'être condamné, pourrait être encouragé.
Réponse émise le 7 janvier 2014
Le décret du 23 mai 2013 a eu pour toute première priorité de procéder à une actualisation de la partie D (décrets simples) du code des postes et des communications électroniques afin de la mettre en conformité avec les normes supérieures. En effet, les dispositions de cette partie D dont certaines très anciennes étaient devenues soit obsolètes, soit en contradiction avec les parties législatives et réglementaires (décrets en Conseil d'Etat) du même code. La partie législative du code précité a été totalement remaniée dans le cadre de la transposition de la directive postale n° 97/67/CE du 15 décembre 1997 et de ses deux directives modificatives respectivement du 10 juillet 2002 et 8 février 2008. Cette transposition a été effectuée par la loi du 25 mai 2005 relative à la régulation des activités postales et la loi du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales. La partie R (décrets en Conseil d' Etat) a été actualisée dans le cadre des décrets pris en application de ces deux lois. Le décret du 21 mai 2013 a eu également pour objectif de fixer les conditions d'admission dans les envois postaux. Deux nouveaux articles ont ainsi été introduits dans la partie D du code des postes et des communications électroniques. L'article D1 fixe la liste exhaustive des objets dont l'insertion est interdite dans les envois postaux. Cet article apporte une clarification par rapport aux pratiques antérieures et permet maintenant l'admission du plus grand nombre possible d'objets. Cet article D1 nécessitait effectivement une précision concernant les pièces entrant dans le champ de l'interdiction. A cet effet, l'article 1er du décret n° 2013-981 du 30 octobre 2013 publié au Journal officiel du 3 novembre 2013 modifiant la partie réglementaire du code des postes et des communications électroniques a complété l'article D1. Ainsi, après le mot « pièces », ont été ajoutés les mots « métalliques ayant cours légal et pouvoir libératoire destinées à la circulation en France ». Les pièces de collection ne sont donc pas concernées par cette interdiction d'insertion dans les envois postaux.
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