Olivier Faure
Question N° 31183 au Ministère de l'écologie
Question soumise le 2 juillet 2013
M. Olivier Faure attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie la question de la réglementation en matière d'enseignes et de panneaux publicitaires. La pollution visuelle engendrée par les nombreux panneaux publicitaires et enseignes constitue plusieurs menaces. De nombreux paysages sont victimes de cette nuisance qui tend à dégrader considérablement l'esthétique de lieux remarquables, ce qui peut conduire à porter préjudice à l'économie du tourisme. Par ailleurs, les enseignes lumineuses sont de plus en plus nombreuses et restent souvent allumées en continu, créant ainsi une perturbation du cycle naturel et une surconsommation électrique inutile. La loi paysages de 1993 a constitué un premier progrès pour protéger les sites naturels ou historiques des assauts de la publicité, faisant ainsi écho aux lois montagne et littoral. La loi du 12 juillet 2010, issu du deuxième Grenelle de l'environnement, visait à compléter et à encadrer davantage l'implantation des panneaux et enseignes. Mais, cette dernière a fait l'objet de nombreuses critiques par les associations de défense de l'environnement, lui reprochant un manque de précision et une certaine forme de laxisme en faveur des entreprises publicitaires. Face à ce problème, l'action est aujourd'hui nécessaire. Il souhaite savoir comment elle entend s'emparer de cette question. Il la remercie et la prie de bien vouloir le tenir informé des suites données à ce dossier.
Réponse émise le 5 août 2014
La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement réforme profondément le régime de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes, en ses articles 36 à 50. Le décret d'application n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes est entré en vigueur le 1er juillet 2012. Cette réglementation encadre l'installation des dispositifs publicitaires et des enseignes dans un objectif de protection du cadre de vie. La réforme récente s'est traduite notamment par l'introduction d'une règle d'extinction nocturne pour les dispositifs lumineux, et également de règles ayant pour objet d'augmenter la sobriété énergétique et de réduire les nuisances visuelles. Les enjeux pour le cadre de vie résident dans l'application de la réforme de façon à ce que l'ensemble des règles prévues soient respectées mais également de manière à assurer la protection du paysage. Dans cette optique, un régime d'autorisation préalable est prévu par la réglementation pour les dispositifs les plus impactants pour les paysages et le cadre de vie (notamment les publicités lumineuses ainsi que certaines enseignes). Ce régime permet à l'autorité compétente en charge de l'instruction d'une demande d'installation de tels dispositifs, outre le contrôle du respect des prescriptions techniques par ces dispositifs, d'apprécier si l'installation d'un dispositif répond aux objectifs de respect du cadre de vie prévues par la réglementation. Dans ce cadre, la réglementation permet notamment de refuser des demandes d'autorisation d'installation de dispositifs pour protéger le cadre de vie environnant, assurer une bonne insertion architecturale et paysagère des dispositifs, limiter les nuisances visuelles, voire pour certains dispositifs éviter des incidences sur la sécurité routière. Par ailleurs, la réglementation prévoit la possibilité pour les communes ou établissements publics de coopération intercommunale d'élaborer des règlements locaux de publicité (RLP ou RLP intercommunal). Le RLP est un outil réglementaire local qui permet d'adapter les règles nationales relatives aux publicités enseignes et préenseignes aux spécificités du territoire en adoptant des dispositions plus restrictives. La possibilité d'élaborer de tels règlements permet d'adapter la réglementation aux enjeux spécifiques locaux de protection du cadre de vie.
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