Julie Sommaruga
Question N° 31188 au Ministère de la réforme de l'État
Question soumise le 2 juillet 2013
Mme Julie Sommaruga attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le changement, dans la dernière réforme des retraites, de l'âge d'obtention du minimum garanti dans la fonction publique. Par exemple à la Poste certains agents se sont vus proposés en 2010-2011 des départs anticipés avec paiement du salaire jusqu'à obtention de la retraite. Avec les modifications apportées au minimum garanti, ces agents ne peuvent plus en bénéficier et verront une baisse de leurs pensions de retraite parfois de plus de 200 euros mensuels. Aussi elle lui demande si le Gouvernement prévoit de revenir sur ces changements lors de la future réforme des retraites afin de prendre en compte leur situation.
Réponse émise le 11 février 2014
S'agissant des règles d'attribution du minimum garanti, celles-ci ont effectivement évolué de telle sorte que pour bénéficier désormais du minimum garanti de pension, le fonctionnaire doit pouvoir prétendre à une pension sans décote au moment de son départ à la retraite. Cette condition est la même dans le secteur public que dans le secteur privé et il n'est pas envisagé de la faire évoluer.
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