Thomas Thévenoud
Question N° 31199 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 2 juillet 2013
M. Thomas Thévenoud appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le départ en retraite des salariés ayant des carrières longues. Le décret du 3 juillet 2012 a élargi le droit à la retraite anticipée à soixante ans pour les assurés justifiant de la durée d'assurance cotisée requise pour leur génération et ayant commencé à travailler avant l'âge de vingt ans. Le décret distingue les salariés ayant débuté leur carrière professionnelle avant l'âge de 17 ans et qui pourront partir à la retraite avant l'âge de 60 ans selon plusieurs éléments (année de naissance, âge de début d'activité, nombre de trimestres d'assurance requis, nombre de trimestres cotisés, variant entre 164 et 174 trimestres, durée minimale cotisée, nombre de trimestres obtenus jeunes), et les salariés ayant débuté leur carrière professionnelle après l'âge de 18 ans et avant celui de 20 ans et justifiant d'une durée d'assurance cotisée suffisante pour leur génération. Ces derniers pourront partir à la retraite à 60 ans à condition d'avoir cotisé le nombre de trimestres requis et avoir validé au moins 5 trimestres à la fin de l'année au cours de laquelle est survenu leur 20e anniversaire. Cependant, ce décret ne prend pas en compte la situation de l'ensemble des personnes ayant cotisé un nombre de trimestres plus important que la durée minimale requise avant l'âge de 60 ans. Par exemple, un salarié né en 1954 et qui a suffisamment cotisé ne peut partir avant 60 ans que s'il a cotisé cinq trimestres avant la fin de l'année civile de ses 16 ans. Aussi il lui demande si le Gouvernement compte étudier la situation particulière de ces salariés et si une mesure était envisagée pour leur permettre de partir à la retraite avant 60 ans.
Réponse
L'ouverture du droit à pension de vieillesse repose, dans notre système de retraite, sur un double critère d'âge et de durée d'assurance. Il est donc cohérent de prévoir qu'un assuré né en 1954 doive justifier d'une durée d'assurance différente selon qu'il souhaite ouvrir droit à la retraite à 56 ans, à 60 ans ou à l'âge légal (61 ans et 7 mois pour sa génération) ; à défaut de telles dispositions, des durées d'assurance égales seraient requises pour des assurés qui bénéficieraient pourtant de droits bien différents, en termes d'âge de liquidation des droits notamment. Le décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012, relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse, a considérablement assoupli les possibilités d'ouvrir droit à un départ anticipé, avant 60 ans comme à 60 ans, pour mieux prendre en considération les carrières longues. En particulier, les assurés justifiant de 4 ou 5 trimestres avant 20 ans, contre 18 précédemment, peuvent désormais partir à 60 ans s'ils justifient de la durée d'assurance requise pour leur génération, alors que le dispositif antérieur prévoyait que la durée d'assurance requise soit augmentée de 8 trimestres. Par ailleurs, le nombre de trimestres « réputés cotisés » a été élargi, et ce quel que soit l'âge de départ : le nouveau dispositif ajoute aux quatre trimestres de service national et quatre trimestres de maladie, maternité, accidents du travail, précédemment retenus, deux trimestres de périodes de chômage indemnisé et deux trimestres supplémentaires liés à la maternité. Ces assouplissements ont concerné également les assurés relevant du dispositif antérieur de départ anticipé pour carrière longue : ainsi, non seulement le net élargissement des trimestres réputés cotisés leur est applicable, mais aussi la durée d'assurance requise a été réduite, pour éviter les effets de seuils. Cet élargissement du dispositif de retraite anticipée pour carrières longues a donc nettement amélioré la prise en compte des aléas de carrière des assurés, tout en maintenant un lien étroit entre retraite anticipée et longue activité de l'assuré. Le Gouvernement a proposé, dans le cadre du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, d'élargir à nouveau le nombre de trimestres « réputés cotisés » afin de prendre en compte deux trimestres supplémentaires de chômage, deux trimestres acquis au titre du versement de la pension d'invalidité et tous les trimestres acquis au titre de la maternité. Cette mesure devrait faciliter l'accès à la retraite anticipée pour longue carrière à des assurés qui, bien qu'ayant commencé leur activité jeune, ont connu des aléas de carrières.
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