Frédérique Massat
Question N° 3126 au Ministère de la justice
Question soumise le 14 août 2012
Mme Frédérique Massat attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnes âgées incarcérées. Au 1er juillet 2012, les prisons françaises accueillaient 2 565 personnes âgées de plus de 60 ans. Or l'article 729 du code de procédure pénale relatif à la liberté conditionnelle prévoit des mesures concernant les personnes âgées de plus de 70 ans. Ainsi, elle lui demande ce qui a été entrepris par ses services pour que s'applique cette disposition législative.
Réponse émise le 20 novembre 2012
Si 2.565 personnes âgées de plus de 60 ans étaient bien écrouées au 1er juillet 2012, ce chiffre doit être nuancé, puisqu'il comprend les prévenus, les condamnés, les personnes détenues en établissement et celles se trouvant hors les murs sous aménagement de peine. Il ne rend donc pas réellement compte du nombre de personnes potentiellement concernées par la possibilité de se voir accorder une libération conditionnelle en application de l'article 729 du Code de procédure pénale. En effet, il convient de ne retenir que les personnes condamnées, se trouvant détenues dans un établissement pénitentiaire et ayant plus de 70 ans, âge requis pour l'application de la disposition légale précitée. Au 1er octobre 2012, on dénombrait 464 personnes détenues condamnées ayant plus de 70 ans, contre 513 au 1er octobre 2009 (- 10%). Durant la même période, le nombre de libérations conditionnelles accordées aux personnes écrouées ayant plus de 70 ans est passé de 118 à 177 (+50%). Dans le cadre de la préparation à la sortie des personnes détenues, les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) travaillent en effet activement au renforcement de leur réseau partenarial, notamment avec les collectivités territoriales, mais également avec les structures d'hébergement spécialisées dans l'accueil de personnes âgées (type EHPAD). Conformément à l'essence de leur mission, rappelée notamment dans la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, les SPIP veillent à favoriser le développement des aménagements de peine et, s'agissant de publics inscrits dans un parcours de détention relativement long et âgés, tout particulièrement la libération conditionnelle. La Garde des Sceaux, par sa circulaire de politique pénale du 19 septembre 2012, a marqué sa volonté d'une politique encore plus volontariste en matière d'aménagement de peines, qu'elle a concrétisée dans le projet de loi de finances 2013, qui prévoit des créations d'emplois de magistrats, de greffiers et de conseillers d'insertion et de probation. Des groupes de travail interministériels se réunissent par ailleurs actuellement aux fins de dégager de nouvelles solutions en matière d'hébergement notamment. Une réflexion est également en cours aux fins d'améliorer les conditions de prise en charge des personnes âgées en détention, tant sur le plan immobilier (aménagement spécifique des cellules) quer sur celui de l'accompagnement (intervention de tiers pour les personnes souffrant d'une perte d'autonomie).
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