Emeric Bréhier
Question N° 31272 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 2 juillet 2013
M. Emeric Bréhier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet de l'application de la directive européenne de 2003 sur le temps de travail qui menace l'équilibre auquel les sapeurs-pompiers sont arrivés. Le service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne l'a interpellé en indiquant que le cadre réglementaire du temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels français vient d'être déclaré non conforme à cette directive par la Commission européenne. La France est mise en demeure d'adapter sa réglementation, aux risques de lourdes pénalités financières. Cette évolution, qui faire l'objet d'un projet de décret en cours d'examen, impacterait sensiblement le SDIS de Seine-et-Marne par une perte de 440 000 heures de garde soit 170 temps plein et serait applicable en 2014. Il s'interroge sur la position ainsi que les orientations devant présider à la révision du décret.
Réponse émise le 4 mars 2014
La France a été mise en demeure, par la Commission européenne, de mettre en conformité le décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels (SPP) avec la directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2003 portant sur la santé et la sécurité au travail. En effet, afin de respecter les termes des articles 17-3-c et 19 premier alinéa de la directive, la période de référence du calcul du temps de travail doit se vérifier sur une base semestrielle et non annuelle telle qu'actuellement prévue par l'article 4 du décret précité, avec un plafond semestriel à ne pas dépasser de 1128 heures de travail effectif. Il convient d'entendre par travail effectif l'ensemble des heures auxquelles est assujetti le SPP, y compris celles d'inaction. Ce plafond de 1128 heures semestrielles de travail effectif sera également applicable à terme aux SPP bénéficiaires d'un logement en caserne. Consciente du contexte budgétaire actuel et des impacts organisationnels qu'emportent les non conformités reconnues par la Commission européenne, la France a négocié, comme le rappelle la question, un calendrier de mise en conformité échelonné sur trois ans. Le Gouvernement a été attentif à ce que la possibilité de recourir à la garde de 24 heures, dans le respect des prescriptions de la directive européenne portant sur la santé et la sécurité au travail, offerte aux services départementaux d'incendie et de secours, puisse être maintenue par la publication du décret n° 2013-1186 du 18 décembre 2013 relatif au temps de travail des sapeurs pompiers professionnels. Le Gouvernement défend également auprès de l'Union européenne le modèle français de secours et préconise que la future directive européenne portant sur la santé et la sécurité des travailleurs exclue expressément de son champ d'application les activités volontaires exercées dans le domaine de la protection civile, activités définies par le code de la sécurité intérieure « comme reposant sur le volontariat et le bénévolat et (n'étant) pas exercée(s) à titre professionnel, mais dans des conditions qui lui sont propres ».
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