Frédéric Lefebvre
Question N° 31276 au Ministère des français de l'étranger
Question soumise le 2 juillet 2013
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur le renouvellement des permis de conduire internationaux. Le permis de conduire international est un document qui vise à faciliter la circulation internationale des détenteurs de permis de conduire nationaux entre les États signataires de la convention routière internationale. Établi à partir du titre de conduite national en cours de validité détenu par le demandeur il ne s'y substitue pas et constitue une traduction du permis de conduire national, en un document gratuit et valable trois ans. En outre, pour obtenir ou renouveler un permis international, il est nécessaire de fournir aux autorités françaises une adresse en métropole. Or certains résidents français à l'étranger ne sont pas en mesure de le faire. C'est pourquoi il lui demande si, comme il le propose, le Gouvernement envisage de faciliter les démarches pour la délivrance et le renouvellement de ce permis aux Français résidant à l'étranger et de permettre aux consulats de délivrer ce permis international de même que les duplicatas de permis de conduire français.
Réponse émise le 8 octobre 2013
En vertu de la directive 2006/126/CE du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire, les autorités françaises ne sauraient délivrer ou renouveler un permis de conduire qu'à des usagers qui ont leur résidence normale en France ou qui y font des études depuis au moins 6 mois. On entend par « résidence normale » le lieu où l'intéressé réside au moins 185 jours par an. La combinaison du cadre juridique européen et des dispositions de la convention de Vienne du 8 novembre 1968 relative à la circulation routière, qui prévoit que le permis de conduire international ne peut être délivré que par l'Etat sur le territoire duquel le titulaire a sa résidence normale, s'oppose à ce qu'un Etat membre délivre un permis de conduire à quiconque ne serait ni résident ni étudiant depuis plus de 6 mois dans l'Etat de délivrance. Le Gouvernement n'est donc pas en mesure de prévoir une démarche visant à délivrer ou à renouveler le permis de conduire national ou international pour les Français résidant à l'étranger. Autrement dit, un résident français à l'étranger ne peut se voir délivrer ni de permis de conduire français, ni de permis de conduire international, puisque les conditions mêmes de délivrance de chacun de ces permis exigent que l'intéressé ait sa résidence normale en France. La plupart des Etats autorisent les titulaires de permis français à conduire sur leur territoire pendant une année, durant laquelle ils doivent passer l'examen de conduite du pays en question ou bien demander l'échange de leur permis français contre un permis local, si l'échange de permis de conduire est pratiqué entre la France et cet Etat. Pour autant, les Français installés à l'étranger et ayant obtenu leur permis français par examen en France ne perdent pas leurs droits à conduire sur le territoire national ; ils sont rétablis dans leurs droits à conduire dès leur retour, et sont à ce titre fondés à demander à la préfecture de leur nouveau lieu de résidence un nouveau permis français, dès lors qu'ils peuvent produire la preuve de leur résidence en France. En outre, les titulaires de permis de conduire étrangers qui effectuent un court séjour en France, sans y établir leur résidence, sont autorisés à conduire sur le territoire national dès lors que l'Etat de délivrance de leur titre a conclu avec la France un accord de reconnaissance et d'échange des permis de conduire.
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