Gisèle Biémouret
Question N° 31285 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 2 juillet 2013
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions d'accès aux droits à l'assurance maladie des exploitants agricoles. Les exploitants agricoles qui sont affiliés au régime particulier de l'Amexa (assurance maladie des exploitants agricoles), se voient appliquer la règle de l'assiette minimale en matière de cotisation à l'assurance maladie. Ainsi, ceux dont le revenu annuel est inférieur ou égal à 800 fois le SMIC cotisent a minima sur cette base, ce qui représente une cotisation individuelle annuelle d'environ 800 euros. Depuis l'année 2000 et la mise en place de la couverture maladie universelle, le maintien de cette cotisation minimale introduit un élément de disparité important de traitement entre cette catégorie socio-professionnelle et les personnes salariées dont le revenu annuel est inférieur à 9 020 euros. Aujourd'hui, le principe est admis qu'en-deçà d'un certain seuil ou en l'absence de revenus, l'ensemble de nos concitoyens doivent avoir accès aux soins et peuvent bénéficier d'un niveau de protection sociale permettant de garantir à chacun des conditions de vie décentes. Aussi, elle lui demande de bien vouloir préciser sa position quant l'évolution des conditions d'accès aux droits à l'assurance maladie des exploitants agricoles.
Réponse émise le 30 juillet 2013
Les cotisations sociales des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole sont assises, quel que soit le régime d'imposition des intéressés, sur les revenus professionnels soumis à l'impôt sur le revenu mais ne peuvent être calculées sur des assiettes inférieures à des minima fixés par voie réglementaire. Ainsi, l'assiette minimum est fixée à 800 fois la valeur du salaire minimum de croissance (SMIC) pour la cotisation d'assurance maladie des exploitants agricoles (AMEXA) et d'assurance vieillesse individuelle et à 600 fois la valeur du SMIC pour la cotisation d'assurance vieillesse proportionnelle. Il est à noter que la cotisation minimum ne s'applique pas, en assurance maladie, aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre secondaire. En outre, cette cotisation est réduite de 10 % pour les personnes pluriactives non-salariées agricoles à titre principal. Enfin, les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole peuvent bénéficier, y compris en cas d'application de cette assiette minimum, des exonérations spécifiques aux jeunes agriculteurs. Une logique similaire existe pour le régime des non-salariés non agricoles où l'assiette minimum en assurance maladie est fixée à 40 % du plafond de la sécurité sociale. Outre le bénéfice des prestations d'assurance maladie, les personnes assujetties au régime des non-salariés agricoles qui s'acquittent de la cotisation AMEXA, bénéficient également de prestations invalidité et maternité. La couverture maladie universelle (CMU) permet aux personnes ne pouvant bénéficier des prestations d'un régime d'assurance maladie et justifiant d'une résidence stable et régulière en France d'être rattachées aux régime général. Elle vise à faire disparaître les obstacles et les difficultés que rencontrent de nombreuses personnes dans l'accès à la prévention et aux soins. Cette affiliation ne vaut que pour le régime d'assurance maladie sans ouverture de droits à d'autres prestations et permet de bénéficier uniquement des prestations en nature de ce régime. La CMU est gratuite pour les personnes dont les ressources n'excèdent pas 9 356 € par an (pour la période du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2013). A défaut les bénéficiaires acquittent une cotisation s'élevant à 8 % du montant des revenus dépassant ce plafond. La suppression de l'assiette minimale en assurance maladie reviendrait à faire cotiser sur leurs revenus réels les exploitants disposant de revenus inférieurs aux 800 SMIC précités. Elle induirait une charge supplémentaire pour le régime des non-salariés agricoles évaluée à 79 millions d'euros alors que celui-ci bénéficie déjà largement de la solidarité nationale.
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