Luc Chatel
Question N° 31303 au Ministère des sports
Question soumise le 2 juillet 2013
M. Luc Chatel attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative à propos des difficultés pour créer un véritable statut du volontariat de l'animation. En effet, la loi du 23 mai 2006 relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif et le décret du 28 juillet 2006 avait précisé au regard du droit du travail, la situation des volontaires occasionnels des centres de vacances et de loisirs en créant le contrat d'engagement éducatif (CEE). Mais, le 14 octobre 2010, la Cour de justice de l'Union européenne a décrété le CEE non conforme au droit européen du travail car il ne prévoyait ni repos quotidien, ni repos compensateur. Le Conseil d'État ayant confirmé cet arrêt, il a installé en septembre 2011, en tant que ministre de la jeunesse, un groupe de travail réunissant des représentants de tous les acteurs concernés et présidé par André Nutte. Rendu en mars 2012, le rapport a estimé nécessaire de sécuriser juridiquement le CEE en organisant un régime dérogatoire au repos quotidien dans les limites fixées par le droit européen, concrétisé par la loi Warsmann. Le rapport a également posé la question de la création d'un volontariat de l'animation qui permettrait une meilleure prise en compte de l'engagement durable des jeunes s'inscrivant dans les valeurs portées notamment par les mouvements d'éducation populaire et de jeunesse. Cependant, la création et la pérennité d'un tel statut ne seront en effet assurées que si celui-ci est totalement conforme au droit européen en ne permettant aucune confusion entre un volontaire et un travailleur, sous peine de requalification du contrat de volontaire en contrat de travail. Alors que la promotion et la valorisation des jeunes sont des engagements forts du Premier ministre, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement concernant la mise en place d'un nouveau statut de volontariat de l'animation, respectueux du code du travail et de l'esprit de l'éducation populaire.
Réponse émise le 17 septembre 2013
Dans une décision du 14 octobre 2011, le Conseil d'Etat a confirmé que la réglementation française applicable au contrat d'engagement éducatif (CEE), et prévue par la loi de 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif, n'était pas conforme au droit de l'Union européenne (directive n° 2003/88 CE du 4 novembre 2003) en tant qu'elle ne prévoyait ni repos quotidien, ni repos compensateur pour les titulaires de ce contrat. En conformité avec cette directive, le nouveau dispositif législatif et règlementaire permet désormais aux animateurs d'assurer la surveillance permanente des mineurs et de bénéficier de repos compensateurs équivalents aux repos quotidiens. Des mouvements d'éducation populaire et de jeunesse ont proposé la création par la loi d'un volontariat de l'animation. Cette proposition soulève toutefois une question juridique dans la mesure où la législation européenne ne reconnait que deux types d'activités : le bénévolat et le salariat, la Cour de justice de l'Union européenne considérant que l'animation, y compris occasionnelle, relève du champ du salariat. Par ailleurs, les statuts de volontaires existants reposent sur plusieurs caractéristiques essentielles : engagement dans une mission d'intérêt général, durée limitée dans le temps, versement d'une indemnité en contrepartie de cet engagement, absence de lien de subordination. Dans le cas du volontariat d'animation, l'absence de lien de subordination dans le cadre d'une équipe encadrant des mineurs ne peut être envisagée sans remettre en cause leur sécurité. Cette proposition de volontariat pourrait être débattue de façon approfondie au sein de la branche professionnelle de l'animation. La ministre invite les syndicats d'employeurs et de salariés à un réel dialogue, condition essentielle de la réussite dans la durée d'un dispositif construit collectivement. Pour encourager l'engagement et notamment celui des jeunes, des outils et des dispositifs ont été mis en place et sont développés par les ministères chargés de la jeunesse et de la vie associative, de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ainsi que par les universités et par les acteurs associatifs. Un portefeuille de compétences a ainsi été élaboré avec un groupe interassociatif et Pôle Emploi, et est à la disposition de tous les bénévoles pour transcrire, en termes de compétences, leurs expériences. Associé aux carnets associatifs d'attestation qui existent, il peut faciliter l'accès aux dispositifs de valorisation des acquis de l'expérience, au collège dans le cadre du livret personnel de compétences, à l'université dans le cadre des unités « système européen de transfert de crédits » (ECTS) qui valorisent l'engagement associatif, ou auprès d'employeurs. Un portefeuille de compétences existe par ailleurs pour les jeunes en service civique. L'engagement des jeunes est un des chantiers ouverts par le comité interministériel de la jeunesse que le Premier ministre a présidé le 21 février dernier. Le ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative travaille dans ce cadre au renforcement de la coordination de tous ces outils et dispositifs pour faciliter la prise en compte de telles compétences par les acteurs de l'éducation et de l'emploi. La valorisation de l'expérience des animateurs d'accueils collectifs de mineurs, dont il est rappelé que beaucoup sont des professionnels, fera l'objet d'une attention particulière.
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