Frédéric Lefebvre
Question N° 31321 au Secrétariat d'état au budget
Question soumise le 2 juillet 2013
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences de l'augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de la billetterie dans les sites de loisirs (Eurodisney, parc Astérix, Futuroscope, Puy-du-Fou...), envisagée par le Gouvernement pour le 1er janvier 2014. Selon, une récente étude sectorielle sur les sites de loisirs et culturels, commandée par le Syndicat national des espaces de loisirs d'attractions et culturels, le relèvement du taux de TVA dans ce secteur aurait de nombreux effets contre-productifs et pénaliserait des établissements non délocalisables pourvoyeurs de nombreux emplois. Cette hausse, difficile à répercuter sur les prix au public dans un contexte de réduction des budgets de loisirs, aurait, en outre, un réel impact sur les capacités d'investissement, tant en matière de ressources humaines que matérielles. Alors que ces structures de loisirs jouent un rôle important dans nos territoires en matière de développement économique et de création d'emplois, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 2 septembre 2014
Depuis le 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Dans ce cadre, les droits d'entrée pour la visite des parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles et des parcs à décors animés illustrant un thème culturel sont soumis au taux de 10 % depuis le 1er janvier 2014 en application des dispositions du b ter et du b nonies de l'article 279 du code général des impôts (CGI). S'agissant des conséquences de ces mesures pour le secteur des parcs de loisir, il est rappelé que dès lors qu'elles remplissent les conditions définies à l'article 244 quater C du code général des impôts, les entreprises concernées bénéficient du crédit d'impôt compétitivité emploi, que la modification des taux de TVA a précisément contribué à financer.
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