Catherine Vautrin
Question N° 31337 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 9 juillet 2013
Mme Catherine Vautrin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la diminution en 2013 du montant des crédits facilitant la souscription par les exploitants. En effet, lors du dernier Comité de gestion des risques en agriculture le montant a été fixé à 77 millions d'euros alors qu'il s'élevait à 100 millions en 2012 et 133 millions d'euros en 2011. À ce niveau, il faudra mécaniquement réduire le soutien moyen par contrat afin de s'adapter au nouveau montant fixé. Face à cette situation, de nombreux agriculteurs s'inquiètent et voient dans cette réduction un véritable coup de frein porté au développement de l'assurance récolte. Aussi, elle souhaiterait savoir si des solutions nouvelles de gestion des risques sont à l'étude afin de compenser cette diminution de plus de vingt-cinq millions d'euros.
Réponse émise le 13 août 2013
Depuis 2005, l'État soutient le développement d'une assurance des récoltes contre les risques climatiques, offrant une meilleure couverture que les indemnisations ex post du régime des calamités agricoles et que les contrats d'assurance grêle. Ce soutien prend la forme d'une prise en charge partielle des primes ou cotisations d'assurance payées par les exploitants agricoles. Depuis 2010, cette aide s'insère dans le cadre du premier pilier de la politique agricole commune (PAC) et bénéficie à ce titre d'un cofinancement européen. La réglementation européenne permet un taux de prise en charge publique plafonné à 65 % de la prime éligible. Au cours de ces dernières années, les dépenses effectivement versées ont toujours été inférieures aux prévisions. Ainsi, pour 2012, l'enveloppe prévisionnelle était de 100 millions d'euros et le montant total versé à l'ensemble des agriculteurs ayant souscrit une assurance récolte est de 84,3 millions d'euros. Pour estimer les dépenses de la campagne 2013, payées en mars 2014 et imputées au budget 2014, l'enveloppe financière a été établie à 77,2 millions d'euros. Cette enveloppe a été fixée dans un contexte général où l'ensemble des ministères est appelé à participer à l'effort budgétaire. Le soutien à l'assurance récolte participe à cet effort au même titre que d'autres dispositifs financés par le ministère en charge de l'agriculture. La réduction de l'enveloppe ne constitue donc pas un signal négatif et n'implique pas le désengagement de l'État du dispositif de l'assurance récolte.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.