Olivier Dussopt
Question N° 31339 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 9 juillet 2013
M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les difficultés rencontrées par les producteurs de cerises, notamment en Ardèche, et sur les revendications des organisations syndicales agricoles pour soutenir ce secteur d'activité. Ces derniers mois, les conditions météorologiques n'ont pas été favorables à la production de cerises et les fruits sont en faible quantité et souvent éclatés. Dans ce contexte, les producteurs rencontrent d'importants problèmes en matière de commercialisation. D'une part, les opérateurs économiques refusent les livraisons puisque le produit ne se vend pas. D'autre part, le prix payé au producteur - 0,80 euro/kg - ne permet pas de couvrir les frais de production. La FDSEA 07 et JA 07 dénoncent fortement l'attitude des distributeurs à l'égard des producteurs de cerises mais aussi le poids des charges et des réglementations phytosanitaires qui induisent une distorsion de concurrence. Faute de mesures visant à soutenir les producteurs de cerises, les organisations syndicales agricoles craignent que ce secteur d'activité soit voué à disparaître du paysage ardéchois. Une telle perspective aurait des conséquences négatives sur l'activité économique et l'emploi du département de l'Ardèche. C'est pourquoi la FDSEA 07 et JA 07 réclament des mesures fortes pour garantir une juste répartition des marges entre les différents acteurs de la filière. Par ailleurs, ils demandent la mise en place de dispositifs fiscaux permettant de réduire les distorsions de concurrence afin que ce secteur puisse recouvrer sa compétitivité. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour répondre aux attentes des producteurs de cerises et soutenir ce secteur d'activité en difficulté et, plus largement, le monde agricole.
Réponse émise le 24 septembre 2013
Les surfaces cultivées en cerises en France, et en particulier en Ardèche, ont baissé régulièrement entre 2000 et 2012, et sont désormais inférieures à 10 000 ha. Les volumes de cerises récoltées au cours des campagnes sont marqués par de fortes variabilités, mais suivent une même tendance de baisse régulière depuis 2000 et n'ont plus atteint les 8 000 tonnes en Ardèche depuis 2005, et les 60 000 tonnes en France depuis 2006. La campagne 2013 a été caractérisée par un retard de 15 à 20 jours et par une prolongation inhabituelle jusqu'à la fin du mois de juillet. Le premier mois de commercialisation a été perturbé par les intempéries du printemps, sans pour autant que l'indicateur de marché établi par le réseau des nouvelles des marchés pour suivre les cotations au stade d'expédition ne caractérise une situation de crise. Le bilan de la campagne sera réalisé dans les prochaines semaines. On peut néanmoins d'ores et déjà constater que les volumes sont plus faibles que la normale et les prix observés peu élevés au stade de l'expédition, critères qui caractérisent généralement une campagne médiocre. La campagne s'est toutefois étendue sur une période plus longue, jusque fin juillet, en enregistrant sur les trois dernières semaines un redressement des cotations à des niveaux favorables aux producteurs qui étaient en capacité de fournir des produits sur les marchés. L'organisation commune de marché (OCM) constitue un ensemble de règles communautaires qui permettent le soutien des producteurs et le rééquilibrage du partage de la valeur ajoutée entre les producteurs et l'aval des filières agricoles. Dans le cadre de l'OCM, les producteurs ont la possibilité de constituer des organisations de producteurs (OP) qui concentrent l'offre et commercialisent les produits pour lesquels elles sont reconnues. Dans ce cadre, les OP sont soutenues par les pouvoirs publics en cas de crise, notamment à travers le co-financement des mesures de prévention et de gestion de crise mises en oeuvre par ces OP. Ainsi, ces OP peuvent notamment mettre en oeuvre des actions de promotion ou procéder à des retraits de produits en bénéficiant d'un co-financement public. L'accord politique obtenu le 26 juin 2013 concernant les perspectives pour la politique agricole commune à l'horizon 2020 étend les mesures de prévention et de gestion de crise pour lesquelles les OP bénéficient d'un co-financement, et crée de nouveaux instruments de régulation, à la disposition de la Commission européenne, en cas de crise grave. En outre, au niveau communautaire, les dispositions spécifiques au secteur des fruits et légumes devraient bénéficier d'aménagements pour renforcer davantage les organisations de producteurs dans leur rôle de commercialisation et de négociation au bénéfice de leurs membres. Le maintien des aides, la simplification et le renforcement des dispositions de prévention et de gestion de crise sont les principaux axes d'amélioration que porte la France, en lien avec l'Espagne et l'Italie auprès de la Commission européenne qui prépare actuellement des propositions réglementaires qui seront présentées aux États membres cet automne. Des dispositifs mis en place par les autorités nationales permettent également d'atténuer les effets de la variabilité des prix agricoles. Parmi ceux-ci, la contractualisation permet de favoriser la stabilisation des prix et permet ainsi aux producteurs d'avoir une meilleure visibilité de leurs débouchés. De plus, dans les cas où certains producteurs de fruits et légumes connaîtraient des difficultés conjoncturelles, ils peuvent se signaler auprès de la direction départementale des territoires, afin notamment d'examiner la faisabilité de la mise en place d'un accompagnement dans le cadre des aides Agridiff. Ce dispositif pérenne permet, à la suite d'un pré-diagnostic demandé par l'agriculteur, d'attribuer des aides pour la mise en oeuvre d'un diagnostic approfondi, un plan de redressement et un suivi selon les cas. Cette aide est soumise à des conditions d'éligibilité concernant l'exploitation, notamment sa viabilité. Enfin, les producteurs de fruits et légumes comme les autres chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole en difficulté ont la possibilité de solliciter auprès de leur caisse de mutualité sociale agricole (MSA) des aides au paiement de leurs cotisations sociales. En effet, les caisses de MSA peuvent accorder des délais de paiement pour les cotisations tant personnelles que patronales dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole. Ces échéanciers peuvent être complétés par des prises en charge partielles de cotisations pour les situations les plus graves. À cet effet, les caisses de MSA disposent d'enveloppes de crédits d'action sanitaire et sociale mobilisées chaque année dans le cadre du dispositif pérenne, prévu aux articles L. 726-3 et R. 726-1 du code rural et de la pêche maritime. Ces crédits, d'un montant annuel de 30 millions d'euros, sont répartis par département par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Au titre de la première répartition de l'année 2013 (arrêté du 27 mai 2013), le département de l'Ardèche bénéficie d'une enveloppe de 119 700 euros de crédits d'action sanitaire et sociale pour financer des prises en charge de cotisations de sécurité sociale dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole rencontrant des difficultés d'une particulière gravité, quelle qu'en soit la cause.
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