Jean-Paul Dupré
Question N° 31344 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 9 juillet 2013
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les préoccupations de la filière viticole méridionale face au risque d'une sous consommation des crédits communautaires consacrés au programme national viticole pour la campagne 2012-2013. Tout laisse à penser en effet que sur une enveloppe globale de 280 millions d'euros, environ 40 millions d'euros pourraient ne pas être utilisés et renvoyés à Bruxelles. Cette situation résulte essentiellement de retards administratifs (aujourd'hui en voie de règlement) pris dans l'instruction des dossiers et aux entraves à l'utilisation massive de mécanismes incitatifs comme les avances. Dans le contexte économique difficile que traverse le secteur viticole méridional, il ne serait pas supportable qu'une partie importante des moyens financiers qui lui sont consacrés soit perdue. La profession a identifié plusieurs solutions pour sortir de cette impasse. La principale d'entre elles consisterait à obtenir de la Commission européenne une augmentation du taux d'avance pour les aides aux investissements qui est actuellement de 20 % et qui pourrait être remontée à 50 %. Il lui demande de bien vouloir se pencher tout particulièrement sur ce dossier et de lui indiquer les actions qu'il compte engager pour éviter que, comme cela a déjà été le cas en octobre 2009, la France ne soit dans l'obligation de renvoyer les crédits non consommés du programme viticole à l'Union européenne.
Réponse émise le 6 août 2013
Le programme national d'aide au secteur vitivinicole permet, dans le cadre des financements du règlement de l'organisation commune de marché (OCM) unique de la politique agricole commune (PAC), de mettre en oeuvre des mesures de soutien financier à la filière vitivinicole, sur une période de cinq ans. Lors de l'élaboration de ce programme, la filière et le Gouvernement avaient fait le choix de mesures stratégiques et d'appui structurel, favorisant les investissements améliorant notre compétitivité. Ce programme est un atout pour le secteur viticole, qui bénéficie ainsi d'une enveloppe budgétaire de crédits communautaires qui lui est réservée pour accompagner financièrement les entreprises et favoriser leur modernisation et leur adaptation aux évolutions des marchés. Cependant, l'exécution de ce programme se heurte à la difficulté à concilier des mesures d'aides sur des actions pluriannuelles des entreprises, dont le délai de réalisation est incertain, avec une enveloppe budgétaire annuelle. Dans ce contexte, alors que le démarrage du nouveau programme fait apparaître un risque de sous-consommation budgétaire qui inquiète les opérateurs, le Gouvernement s'est mobilisé pour obtenir, de la part de la Commission européenne, des mesures techniques de gestion permettant de limiter ce risque. Cette question a été portée au plus haut niveau de l'État, et la Commission européenne a accepté de proposer un projet de règlement visant à relever le taux d'avance financière pouvant être versée aux opérateurs pour les aides à l'investissement à 50%, pour les exercices financiers 2013 à 2015. Cette proposition, dont la France se félicite, a reçu le 16 juillet 2013 un avis favorable en comité de gestion, et devrait être rapidement adoptée et publiée par la Commission européenne. Le Gouvernement est particulièrement attentif à ce que ce règlement soit publié rapidement, afin de permettre son application dès la campagne 2013. Par ailleurs, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et FranceAgriMer sont mobilisés pour veiller à ce que toutes les dispositions soient prises pour assurer la bonne exécution budgétaire du programme.
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