Marc Laffineur
Question N° 31356 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 9 juillet 2013
M. Marc Laffineur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences de la distorsion de concurrence sur le coût de la main-d'œuvre existant entre les agriculteurs français et leurs concurrents européens. Cette situation pénalise plus particulièrement les producteurs de légumes représentant un potentiel de 200 000 emplois et dont les charges liées à la main-d'œuvre représentent, selon les cultures, entre 30 % et 70 % du coût de la production. Elle a pour conséquence directe une perte de compétitivité des exploitations françaises qui se traduit, très concrètement, par un recul de la production nationale au profit de ses concurrents européens où la main-d'œuvre est substantiellement moins chère. Ainsi, à titre d'exemple, la France a perdu en quinze ans 50 % de ses surfaces cultivées d'asperges, alors qu'en Allemagne, principal concurrent de la France et dont le coût de la main-d'œuvre est deux fois moins élevée (le producteur d'asperges allemand économise ainsi 6 000 euros /ha par rapport à son homologue français), ces mêmes surfaces ont progressé de 72 %. Ce constat est malheureusement applicable dans des proportions certes variables, à l'ensemble de nos productions maraîchères qui subissent tout à la fois un recul des surfaces plantées et une baisse de la production récoltée. Cette situation est aujourd'hui d'autant plus critique que la loi de finances pour 2013 a fortement restreint les conditions du dispositif d'exonération de charges patronales pour l'emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi mis en place en 2010 en faveur des employeurs agricoles. De plus, en Allemagne se développe également dans le secteur des légumes la pratique du « détachement ». Cette dernière, dont la légalité est contestable comme l'illustre le récent recours formulé devant la Commission européenne par la Belgique à l'encontre de l'Allemagne, permet aux producteurs allemands de rémunérer des saisonniers étrangers « détachés », originaires de pays à très bas niveau de salaires et de protection sociale, entre 3 et 6 euros de l'heure sans aucune charge sociale. Aussi, afin de permettre à nos agriculteurs de se battre loyalement contre leurs concurrents, il souhaiterait connaître d'une part les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour alléger les coûts qui pèsent sur la main-d'œuvre agricole et, d'autre part, l'attitude qu'il compte adopter, plus particulièrement au niveau européen, pour qu'il y ait une réelle convergence dans le traitement des salariés.
Réponse émise le 30 juillet 2013
La recherche d'une plus grande compétitivité est une des clés de la réussite de la France dans la bataille pour l'emploi que mène le Gouvernement. En agriculture, l'exonération de charges pour l'emploi de travailleurs saisonniers tout comme l'application du crédit d'impôt compétitivité et emploi (CICE) doivent y contribuer pleinement. C'est au regard de l'enjeu de compétitivité que la dotation au titre de l'exonération de charges patronales pour l'embauche de travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi du secteur agricole et des contrats vendanges a été maintenue en 2013 au même niveau qu'en 2012, soit un engagement à hauteur de 506,8 millions d'euros. En outre, cet allègement de charges sociales peut se cumuler avec le CICE prévu par l'article 66 de la dernière loi de finances rectificative pour 2012. Peuvent bénéficier de ce crédit d'impôt équivalent à 4 % en 2013 (6 % en 2014) des salaires inférieurs à 2,5 salaire minimum de croissance l'ensemble des entreprises employant des salariés, imposées à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu d'après leur bénéfice réel, quel que soit le mode d'exploitation (entreprise individuelle, société de personnes, société de capitaux...), et quel que soit le secteur d'activité (agricole, artisanal, commercial, industriel, de services...). La compétitivité de l'agriculture française ne dépend pas seulement de la baisse du coût du travail. Les facteurs d'innovation, le financement et l'investissement des entreprises, la formation sont également trois axes forts de soutien à la compétitivité. Les mesures annoncées dans le cadre du pacte national pour la compétitivité, la croissance et l'emploi visent à traiter toutes ces dimensions. Par ailleurs, l'harmonisation des régimes sociaux à l'échelle européenne figure parmi les objectifs essentiels que le Gouvernement français s'attache à poursuivre. Dans cette perspective, la France soutient la démarche que la Commission européenne a engagée, avec l'ensemble des États membres et en concertation avec les partenaires sociaux, afin que soit complété le cadre juridique communautaire, et notamment la directive 96/71 CE du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services ainsi que la directive 2008/104 CE du 19 novembre 2008 relative au travail intérimaire. Cette réforme de la législation communautaire permettra de préserver l'équilibre entre la libre prestation de services et la protection des droits des salariés. De plus, elle garantira également aux entreprises des conditions de concurrence plus équitables sur le territoire national et européen. La réduction des différences de coût du travail entre les États membres passe par une convergence sociale dont le Président de la République a réaffirmé la nécessité lors de sa conférence de presse du 16 mai 2013 dans sa proposition de Gouvernement économique pour l'Europe. Les positions récentes de l'Allemagne donnent des raisons de penser que les choses pourraient évoluer dans la bonne direction dans un futur proche.
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