Catherine Vautrin
Question N° 31359 au Ministère des affaires étrangères
Question soumise le 9 juillet 2013
Mme Catherine Vautrin attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la question relative au renvoi à Bruxelles de fonds non engagés et destinés à la filière viticole française. En effet, face au risque de sous-consommation du budget annuel de 280 millions d'euros, les services de l'État ont présenté au dernier Conseil spécialisé de la filière le 15 mai 2013, un risque de renvoyer 40 millions d'euros à Bruxelles au 15 octobre 2013. Au-delà du manque de moyens sur le plan national, une des causes principales concerne le taux d'avance prévu dans la réglementation communautaire. Ce mécanisme permettant d'avancer aux opérateurs une partie de l'aide après un examen de la recevabilité de leur dossier et avant qu'ils aient terminé les investissements est limité par la Commission européenne à un taux de 20 %. Afin de mieux utiliser le budget communautaire, les viticulteurs proposent un élargissement de ce taux à 50 % par souci d'efficacité des aides permettant l'introduction de projets innovants et qualitatifs. Aussi, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement quant à la modification du taux d'avance afin d'optimiser le budget destiné à la filière viticole et les actions qui pourraient être menées en ce sens auprès de nos partenaires européens.
Réponse émise le 6 août 2013
Le programme national d'aide est une spécificité viticole prévue par le règlement dit « OCM unique ». Il permet, au titre des financements du premier pilier de la PAC relatif aux aides directes, de mettre en oeuvre différents types de mesures pour la filière. Dans ce cadre, la France a fait le choix d'un programme ambitieux, en retenant les mesures les plus structurantes pour la filière et son avenir (aides à l'investissement, à la restructuration des vignobles, à la promotion, etc.). Suite à la forte mobilisation du gouvernement français, la Commission européenne a proposé de modifier le règlement (CE) n° 555/2008 pour prévoir, entre autres, pour 2013, 2014 et 2015, d'augmenter de 20 à 50 % le taux d'avance pour la mesure d'aide à l'investissement des programmes d'aide vitivinicoles établis par l'OCM unique. Cette modification a été adoptée le 17 juillet dernier par le comité de gestion. Elle permettra de répondre à la problématique de la sous-consommation française de l'enveloppe OCM. Cette possibilité offerte aux acteurs de la filière viticole (qui doivent en faire la demande pour en bénéficier) est un levier supplémentaire au service de l'investissement et de l'amélioration de la compétitivité, un contexte de transition entre les deux programmations pluriannuelles prévues par l'OCM 2009-2013 et 2014-2018.
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