Alain Calmette
Question N° 31361 au Ministère de l'économie sociale et solidaire
Question soumise le 9 juillet 2013
M. Alain Calmette attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les conséquences possibles du projet de loi consommation sur la situation des détaillants en fruits et légumes. Le projet de loi prévoit en effet de renforcer le pouvoir et les sanctions appliquées par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). L'union nationale des détaillants des fruits et légumes (UNFD) ainsi que d'autres organisations professionnelles (Fédération nationale des producteurs de fruits, Association nationale des expéditeurs et exportateurs de fruits et légumes, Union nationale du commerce de gros en fruits et légumes...) sont inquiètes de l'impact du projet de loi sur leur secteur et de l'incertitude juridique qu'elle créée avec la loi de modernisation agricole. Deux problèmes principaux se posent aujourd'hui : il s'agit d'une part de l'obligation qui est faite pour les détaillants de fournir un bon de commande lors de leurs livraisons et d'autre part de l'impossibilité pour eux d'émettre des avoirs ou de consentir à des réductions lorsque la marchandise est dégradée par exemple. Dans ces deux cas, les détaillants en fruits et légumes risquent de lourdes amendes alors que ces interdictions entrent en contradiction complète avec l'exercice effectif de leur profession. C'est pourquoi les organisations professionnelles du secteur propose que l'obligation de fournir un bon de commande lors du transport de la marchandise soit remplacée par une obligation de fourniture d'un bon de livraison ou d'une facture parfaitement renseignée avec un numéro de commande ou de contrat et un prix ferme. Par ailleurs, en lieu et place de l'interdiction des remises, rabais et ristournes (RRR), les acteurs de la filière fruits et légumes proposent de pouvoir pratiquer, dans des conditions strictement définies dans le contrat liant les parties, des réfactions en cas de non-conformité qualitative ou quantitative de la marchandise à la commande, et ce afin de prendre en compte les spécificités de cette filière de produits vivants et fragiles. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures pourraient être prises pour lever les inquiétudes des acteurs économiques de ce secteur tout en renforçant le pouvoir et les sanctions appliquées par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour le bien-être des consommateurs.
Réponse émise le 15 octobre 2013
Le Gouvernement est conscient que les professionnels du secteur ne sont pas toujours en mesure de présenter en temps réel le bon de commande qui, aux termes de l'article L. 441-3-1 du code de commerce, doit accompagner le transport des fruits et légumes frais. C'est pourquoi il s'est montré favorable aux amendements au projet de loi consommation visant à laisser aux acheteurs de ces produits un délai de quarante-huit heures pour fournir le bon de commande qui n'aurait pas été présenté aux services de contrôle lors du transport de la marchandise ou à défaut, un message certifiant qu'ils ont bien commandé ces produits et précisant leur prix. Cette solution est apparue préférable à celle consistant à exiger, en lieu et place du bon de commande, la présentation d'un bon de livraison ou d'une facture car ces documents, aussi précis soient-ils, sont établis par le seul fournisseur et ne permettent donc pas de s'assurer qu'il y a bien eu accord sur le prix au moment où a été passée la commande. Le Gouvernement est également conscient que la prohibition des rabais posée par l'article L. 441-2-2 dudit code peut être source de difficultés pour les opérateurs de la filière fruits et légumes car elle ne leur permet pas de pratiquer (et d'obtenir) des réfactions de prix en cas de non-conformité, qualitative ou quantitative, du produit livré à la commande. Aussi prévoit-il d'introduire dans le projet de loi consommation une disposition permettant aux acheteurs de bénéficier de telles réfactions tarifaires si un accord interprofessionnel, conclu conformément à l'article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime, en a précisé les conditions.
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